Pôle 6 - Chambre 4, 14 février 2024 — 21/02122

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 14 FEVRIER 2024

(n° /2024, 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02122 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIQO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05768

APPELANTE

Madame [W] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Me Jean-marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0460

INTIMEE

S.A.S. BUTARD ENESCOT FRANCE AMERIQUES pris en la qualité de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Elvire DE FRONDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1185

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme. Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre

Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère

Mme. MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Rappel des faits, procédure et prétentions des parties

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 janvier 2016, Mme [W] [S] a été engagée à compter du 1er février 2016 par la société Butard Enescot France Amériques, en qualité de chef de projet, statut agent de maîtrise.

Par un avenant à effet du 1er septembre 2017, Mme [W] [S] a été promue 'Responsable de site - Salons France-Amériques', statut cadre.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des Hôtels cafés et restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979).

Le contrat de Mme [W] [S] a été suspendu du 26 novembre 2018 au 15 avril 2019 en raison de son congé maternité.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 28 juin 2019, aux fins de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter de la date du prononcé de la décision. Il est également demandé la condamnation de la société à lui payer diverses dont la somme de 45780,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison d'une discrimination liée à l'état de grossesse et de maternité.

Par jugement en date du 9 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment :

- Ecarté les pièces de la demanderesse listées par la société Butard Enescot France Amériques sauf les pièces 40 et 73 ;

- Débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné Mme [S] aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 22 fevrier 2021, Mme [W] [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le 6 juillet 2021, Mme [W] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Aux termes de ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 10 juin 2023, Mme [W] [S] demande à la Cour de :

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [W] [S] de ses demandes tendant à voir :

« Fixer la moyenne des derniers salaires de Madame [W] [S] à la somme de 3 815,04 euros bruts.

Constater la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 28 janvier 2016 entre Madame [W] [S] et la société S.A.S. BUTARD ENESCOT FRANCE AMERIQUES à compter de la date du prononcé de la décision à intervenir.

Condamner la société S.A.S. BUTARD ENESCOT FRANCE AMERIQUES à payer à Madame [W] [S] la somme de 11 445,12 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis.

Condamner la société S.A.S. BUTARD ENESCOT FRANCE AMERIQUES à payer à Madame [W] [S] la somme de 1 144,51 euros bruts à titre d'indemnité de congés-payés sur préavis.

Condamner la société S.A.S. BUTARD ENESCOT FRANCE AMERIQUES à payer à Madame [W] [S] la somme de 4 609,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale sauf à parfaire au jour où la résiliation sera effective.

Condamner la société S.A.S. BUTARD ENESCOT FRANCE AMERIQUES à payer à Madame [W] [S] la somme de 45 780,48 euros nette de CSG et de RDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison d'une discrimination liée à l'état de grossesse et de maternité.

Condamner la société S.A.S. BUTARD ENESCOT FRANCE AMERIQUES à payer à Madame [W] [