Pôle 6 - Chambre 4, 14 février 2024 — 21/04564

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 14 FEVRIER 2024

(n° /2024, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXKV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 18/03676

APPELANTE

Madame [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIMEE

S.A. ALSTOM TRANSPORT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre rédacteur

Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère

Mme. MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Rappel des faits, procédure et prétentions des parties

La société Alstom Bulgarie a engagé Mme [R] [K], née en 1979, suivant contrat de travail à durée indéterminée de droit bulgare en date du 1er septembre 2007 en qualité de consultant financier.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

A compter du 1er avril 2009, Mme [R] [K] a été mutée en Afrique du Sud pour une durée de deux années, puis, à l'issue de ces deux années, au sein d'Alstom Transport, filiale d'Alstom spécialisée dans les transports ferroviaires le 1er mars 2011, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 2007.

En dernier lieu, elle occupait les fonctions de chef de projet SI, position II indice 120.

Le 15 mai 2017, elle a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant.

Par lettre datée du 11 juillet 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 juillet suivant, en vue d'un éventuel licenciement.

Celui-ci lui a été notifié pour faute grave par lettre datée du 28 juillet 2017 dans les termes suivants :

« (...) Nous vous notifions donc, par la présente, votre licenciement pour les motifs ci-après rappelés.

A l'occasion des échanges téléphoniques des 30 mai, 1er et 6 juin derniers avec Mme [V] (Responsable RH), vous avez dénoncé des agissements très graves, relevant du dénigrement et du harcèlement moral et sexuel dont vous estimez être victime, commis par votre supérieur hiérarchique n+2.

Vous avez alors, par courrier du 7 juin 2017, été informée du lancement d'une enquête et avez été invitée à me rencontrer le 14 juin 2017.

En réponse à cette invitation, vous m'avez adressé un courrier daté du 9 juin 2017 dans lequel, d'une part, vous donnez des précisions relatives aux agissements reprochés à votre responsable hiérarchique n+2 et d'autre part, vous souhaitez que la société "prenne les mesures qui s'imposent".

Au cours de l'entretien du 14 juin 2017, en présence de Mme [V] et de M. [W], représentant du personnel, vous avez à nouveau confirmé votre dénonciation et l'avez précisément circonstanciée (contextes, dates, propos, lieux, témoins et confidents). Je vous ai alors confirmé le lancement d'une enquête après avoir convoqué la cellule de veille composée du médecin du Travail, de 2 représentants du personnel et 2 représentants de la Direction.

Cette enquête a consisté, entre le 14 juin et le 3 juillet 2017, à recueillir les témoignages de votre responsable hiérarchique n+2 et de 6 salariés cités comme témoins.

Les conclusions de cette enquête, partagées avec la cellule de veille, ont mis en lumière ce qui suit :

- Le dénigrement systématique et les remarques concernant votre physique, dont vous estimez être victime, ne sont corroborés par aucun des témoignages recueillis.

- Un témoignage relate au contraire la confidence que vous avez faite, il y a quelques semaines, à une collègue indiquant votre intention de :

' ne pas rester chez ALSTOM et de négocier financièrement votre départ en utilisant, le cas échéant, le motif de harcèlement sexuel dont vous imputez la responsabilité à votre responsable hiérarchique n+2 e