8ème Ch Prud'homale, 14 février 2024 — 19/03905

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°38

N° RG 19/03905 -

N° Portalis DBVL-V-B7D-P3FD

Mme [E] [M]

C/

Liquidation judiciaire de la SAS LIVRAISON EXPRESS LOIRE ATLANTIQUE

Liquidation judiciaire de la SARL LIVE LOCATION

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Adeline CHERIFF

- Me Marie-Noëlle COLLEU

Copie certifée conforme à :

- S.C.P. de Mandataire Judiciaire [X] [B]

-S.E.L.A.F.A. MJA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Décembre 2023

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Mme [I] [Y], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Madame [E] [M]

née le 02 Novembre 1985 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 10]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

Représentée par Me Adeline CHERIFF de la SELARL AVO4, Avocat au Barreau de NANTES

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/003943 du 19/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

LA SAS LIVRAISON EXPRESS LOIRE ATLANTIQUE ayant eu son siège social : [Adresse 5]

aujourd'hui en liquidation judiciaire

Prise en la personne de son mandataire liquidateur appelé en intervention :

.../...

La S.C.P. de Mandataire Judiciaire [X] [B] et Associés, agissant par Me [X] [B], ès qualités

[Adresse 3]

[Adresse 3]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

La S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [V] [G] appelée en intervention ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL LIVE EXPRESS LIVRAISON devenue LIVE LOCATION

[Adresse 1]

[Adresse 1]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

AUTRES INTERVENANTS FORCÉS, de la cause :

L'Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Appelante à titre incident

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES

L'Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES

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Mme [E] [M] a été engagée par la SARL Live Express Livraison selon contrat de travail à durée déterminée à temps plein, du 24 mars 2014 au 24 mai 2014, en qualité de chauffeur livreur.

Par avenant en date du 25 mai 2014, le contrat de travail de Mme [M] s'est poursuivie à durée indéterminée aux mêmes fonctions.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 18 décembre 2014 et a subi une opération du canal carpien le 9 mars 2015.

Sa maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM par courrier en date du 5 juin 2015.

Par lettre recommandée en date du 3 juin 2015, Mme [M] a été convoquée par le gérant de la SARL Live Express Livraison à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle le 16 juin 2015 auquel elle ne s'est pas présentée.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Live Express Livraison le 5 juin 2015, Mme [M] a sollicité l'organisation d'une visite de reprise.

Elle a de nouveau été convoquée à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle par l'entreprise par courrier en date du 13 juillet 2015.

Le 10 septembre 2015, la société Live Express Livraison a transféré son activité à [Localité 6].

La société Live Express Livraison a changé de dénomination pour devenir la société Live Location et a cessé son activité le 13 novembre 2015.

Par courrier reçu par la société Live Express livraison le 2 décembre 2015, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Les opérations de liquidation amiable de la société Live Express Livraison devenue Live Location ont été clôturées le 11 décembre 2015 et la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Paris le 22 janvier 2016.

Considérant que l'activité de la société Live Express Livraison avait été transférée à la société Livraison Express Loire Atlantique, le 4 février 2016, Mme [M] a fait convoquer les deux sociétés devant le conseil de prud'hommes de Nantes le 4 février 2016.

Par ordonnance en date du 21 juin 2016, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné la SCP BTSG en la personne de Me [P] en qualité