8ème Ch Prud'homale, 14 février 2024 — 20/05443

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°42

N° RG 20/05443 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RCAK

Mme [Y] [H] épouse [W]

C/

S.A.S. FORM DEVELOPPEMENT OUEST

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Bertrand NAUX

-Me Jean-David CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Décembre 2023

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [T] [P], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [Y] [H] épouse [W]

née le 1er Août 1969 à [Localité 5] (68)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

La S.A.S. FORM DEVELOPPEMENT OUEST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Marilia DURAND, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

Mme [Y] [H] épouse [W] a été embauchée par la société FNEYC, devenue Form Développement Ouest, en qualité de professeur de musculation et de cours collectifs selon contrat de travail écrit en date du 15 janvier 2007 à raison de 138h67 par mois avec une rémunération de 9,30 euros brut de l'heure.

Elle a bénéficié d'une reprise d'ancienneté au 1er juillet 2006.

Selon avenant en date du 24 juillet 2014, l'horaire de travail de Mme [W] a été porté à 114,83 heures par mois, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1171,26 €, soit un taux horaire de 10,20 €.

Lors de la visite du 9 mars 2017, elle a été déclarée inapte temporaire par le médecin du travail.

Lors de la visite du 11 avril 2017, elle était déclarée apte à son emploi.

Par courrier recommandé avec accusé de réception datée du 12 juin 2017, une demande de son employeur d'avoir à justifier des raisons de son absence dans le lundi 5 juin ainsi que le mercredi 7 juin 2017.

Le 1er juin 2017, Mme [W] a fait une demande de réduction de son horaire hebdomadaire pour le voir passer de 26,50 heures à 20 heures à partir du 1er juillet 2017.

Son employeur a refusé cette demande.

Elle a été victime le 8 juin 2017 d'un accident du travail et s'est vue prescrire un arrêt de travail.

Par courrier du 7 juin 2017, elle été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, pour le mardi 20 juin suivant.

À la suite de l'arrêt reçu au titre de l'accident du travail, l'employeur reportait l'entretien au

jeudi 22 juin 2017.

Par courrier du 22 juin, la société a fait sommation à Mme [W] de justifier de ses absences du lundi 5 juin et du mercredi 7 juin.

Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [W] « Inapte au poste d'éducateur sportif conformément à l'article L4624'4 du CT avec mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » (article L 1226'2'1 du CT) ».

Le 5 septembre 2017, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Par courrier du 14 septembre 2017, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, pour un entretien fixé le 25 septembre à 15 heures.

Par courrier du 28 septembre 2017, elle était licenciée pour inaptitude non professionnelle.

Le 5 mars 2018, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Requalifier le contrat de travail en contrat à temps plein,

' Dire qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral, que l'inaptitude fait suite à un accident du travail et à l'attitude de l'employeur , et que le licenciement est nul,

' Condamner la SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST à verser :

- 4.431,61 € bruts de rappel de salaire,

- 433,16 € de congés payés afférents,

- 1.881,96 € bruts de préavis,

- 188,20 € bruts de congés payés afférents,

- 6.196,82 € de rappel d'indemnité spéciale de licenciement,

- 22.583,52 € de dommages et intérêts,

- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Remise des bulletins de salaire rectifiés et l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 € par jour de retard,

' Fixer la moyenne des salaires à la somme de 1.881,96 € bruts,

' Exécution provisoire,

' Dépens.

Par jugement du 24 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Requalifié le contrat de travail à temps parti