Chambre commerciale, 14 février 2024 — 21/02179
Texte intégral
ARRÊT N°24/
ACL
R.G : N° RG 21/02179 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUVU
[J]
C/
[Z]
S.A.R.L. ARMEMENT SAPMER - DISTRIBUTION
S.A.S. SAPMER INVESTISSEMENTS
S.A. SAPMER
RG 1ERE INSTANCE : 2020J00015
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 14 FEVRIER 2024
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 05 NOVEMBRE 2021 RG n° 2020J00015 suivant déclaration d'appel en date du 23 DECEMBRE 2021
APPELANT :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Olivier GUERIN-GARNIER de la SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Solenn REMONGIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Charlotte CRET de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ARMEMENT SAPMER - DISTRIBUTION
[Adresse 7]
[Adresse 5]
Représentant : Me Solenn REMONGIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Charlotte CRET de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SAPMER INVESTISSEMENTS
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Solenn REMONGIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Charlotte CRET de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. SAPMER
[Adresse 7]
[Adresse 5]
Représentant : Me Solenn REMONGIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Charlotte CRET de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
CLOTURE LE : 23/01/2023
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 novembre 2023 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 14 février 2024.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 février 2024.
* * *
LA COUR
Après avoir été embauché en tant que directeur salarié à compter du 1er avril 2001, Monsieur [I] [J] a été nommé directeur général adjoint, mandataire social, de la SAS Sapmer le 12 avril 2002.
Le 26 mars 2004, il a été désigné en qualité de directeur général de cette société, devenue SA Sapmer, tandis que Monsieur [S] [Z] a été nommé président du conseil d'administration. Son mandat social a été renouvelé en 2007 et 2010.
Aux termes du contrat de mandat conclu en juin 2010 entre la SA Sapmer et Monsieur [I] [J], ce dernier a accepté le mandat de directeur général de la société pour une durée de trois exercices avec possibilité de prorogation. Sa rémunération annuelle était composée d'une part fixe de 180.000 euros bruts sur 13 mois et d'une part variable calculée en fonction des résultats, outre divers avantages. Il a par ailleurs été prévu, dans l'éventualité d'une révocation ou du non-renouvellement du mandat sans faute de l'intéressé, le versement d'une indemnité correspondant à 24 mois de la rémunération moyenne brute mensuelle totale depuis le début du mandat.
A l'issue de ce mandat, Monsieur [J] a poursuivi l'exercice de ses fonctions au sein de la société Sapmer SA.
Celui-ci a également été nommé, à des dates non précisées, en qualité de directeur général non rémunéré de la société Sapmer Investissements SAS et de gérant non rémunéré de la SARL Armement Sapmer Distribution.
Par un courrier daté du 17 décembre 2014, Monsieur [I] [J] a informé le conseil d'administration de Sapmer SA de sa décision de quitter le poste de directeur général avec effet immédiat.
Le jour même, Monsieur [O] [D] a été désigné par le conseil d'administration en qualité de directeur général tandis que Monsieur [I] [J] a été nommé président non exécutif de Sapmer SA en remplacement de Monsieur [S] [Z].
Par courriers du 3 juin 2015, Monsieur [J] a également démissionné avec effet immédiat de ses mandats d'administrateur et de président du conseil d'administration de la SA Sapmer, de gérant de la SARL Armement Sapmer Distribution et de directeur général de la SAS Sapmer Investissements.
Enfin, par actes des 23 et 27 janvier 2020, Monsieur [I] [J] a assigné la SARL Armement Sapmer Distribution, la SAS Sapmer Investissements, la SA Sapmer et Monsieur [S] [Z] devant le tribunal mixte de commerce