Chambre 10 cab 10 H, 15 février 2024 — 20/08949

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 20/08949 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VOHM

Jugement du 15 Février 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Aurélie BABOLAT - 1186 Maître Elodie LE GLEUT de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ - 1113

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Février 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Novembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Novembre 2023 devant :

Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE D’[Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la régie ORALIA BAGNERES & LEPINE, domicilié : chez Régie ORALIA BAGNERES ET LEPINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître Elodie LE GLEUT de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. CITYA BARIOZ IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société CITYA BARIOZ IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. SOCIETE ETANCHEITE SERVICE - SES RCS de LYON 331 691 717, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société ESES FACADIER ISOLATION PEINTURE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Aurélie BABOLAT, avocat au barreau de LYON

La copropriété RÉSIDENCE D’[Localité 8] située [Adresse 4] dans le [Localité 5] de [Localité 5] est composée de deux bâtiments, de garages localisés en sous-sol et d’un terrain de tennis implanté au-dessus des garages.

La fonction de syndic, exercée par la régie CITYA BARIOZ IMMOBILIER jusqu’en 2017, a été transférée à la société ORALIA BAGNERES & LEPINE.

Lors de l’assemblée générale tenue le 17 mars 2016, il a été décidé de reprendre l’étanchéité du toit du bâtiment se trouvant sous le terrain de tennis, outre le revêtement dudit terrain.

La réalisation des travaux d’étanchéité a été confiée à la S.A.R.L. SOCIÉTÉ ÉTANCHÉITÉ SERVICE (ci-après “SES”) et la pose du revêtement de gazon synthétique à l’entreprise POLYTAN, le syndic CITYA BARIOZ IMMOBILIER étant par ailleurs désigné maître d’ouvrage délégué. La S.A.R.L. SES a sous-traité à la société ESES FACADIER ISOLATION PEINTURE (ci-après “ESES) une partie des prestations.

La société SES a été intégralement rémunérée pour les travaux accomplis, à hauteur de 42.509,60 euros, contrairement à la société POLYTAN, en considération des désordres affectant le terrain de tennis.

La société LABOSPORT a été mandatée par le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE D’[Localité 8] (ci-après “SDC RÉSIDENCE D’[Localité 8]”) aux fins d’identifier les solutions envisageables. Une réunion a conséquemment été organisée le 12 janvier 2017, à l’issue de laquelle la société LABOSPORT a déposé un rapport porté à la connaissance de la société POLYTAN par courrier daté du 26 janvier 2017.

Constatant en outre la présence d’épaufrures sur les larmiers, le SDC RÉSIDENCE D’[Localité 8] a saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de LYON le 19 mai 2017, aux fins d’obtenir l’exécution d’une mesure d’expertise judiciaire. Le juge des référés a fait droit à cette demande par ordonnance du 11 juillet 2017, par laquelle il a confié la mesure à monsieur [J] [Z] et a ordonné le séquestre d’une somme de 39.891,40 euros.

Par ordonnance rendue le 12 décembre 2017, monsieur [I] [R] a été nommé en remplacement de monsieur [J] [Z]. Les opérations d’expertise judiciaire ont ensuite été rendues communes et opposables à la société ESES FACADIER ISOLATION PEINTURE et aux compagnies MMA IARD, en qualité d’assureurs de la société CITYA BARIOZ IMMOBILIER par ordonnances du juge des référés respectivement datées du 12 décembre 2017 et du 15 mai 2018.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 20 avril 2020.

La responsabilité de la société POLYTAN n’ayant pas été retenue par l’expert judiciaire, la libération des fonds séq