J.E.X, 9 février 2024 — 23/09213

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 09 Février 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 09 Janvier 2024

PRONONCE: jugement rendu le 09 Février 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [E] [X] C/ Association AESCRA / EM LYON - BUSINESS SCHOOL

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/09213 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWRC

DEMANDERESSE

Mme [E] [X] [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Me Sandrine DEMORTIERE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Association AESCRA / EM LYON - BUSINESS SCHOOL, siret 959 504 739 00019, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Clotilde CARECCHIO de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Sandrine DEMORTIERE - 77, Maître Clotilde CARECCHIO de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS - 672 - Une copie à l’huissier instrumentaire : Me Estelle PONS - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 13 février 2020, le Conseil de Prud’hommes de LYON a notamment : Condamné l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] à payer à Madame [E] [X] la somme de 1541,67 € bruts outre la somme de 154,15€ au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la base des 20 heures de travail contractuelles, Condamné l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] à payer à Madame [E] [X] la somme de 13.488 € au titre de la rémunération de base restant à percevoir jusqu’à la fin du contrat de travail, Condamné l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] à payer à Madame [E] [X] la somme de 1700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Par arrêt en date du 28 juin 2023, la Cour d’appel de LYON a : Infirmé le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes relatives à la bourse d’étude et en ce qu’il a condamné l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] à payer à Madame [E] [X] des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée,Statuant à nouveau de ces chefs, débouté Madame [E] [X] de ses demandes de condamnation de l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] à régulariser les cotisations retraite sur la bourse d’étude et à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, et débouté Madame AESCRA DÉNOMMÉE [5] de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, Condamné l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] à payer à Madame [E] [X] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre de la procédure d’appel. Madame [E] [X] a formé un pourvoi en cassation le 02 novembre 2023. L’arrêt de la Cour d’appel de LYON a été signifié à Madame [E] [X] le 09 novembre 2023. Le 09 novembre 2023, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré par Maître [B] [S], Commissaire de justice au sein de l’Office de Commissaires de justice à [Localité 7] (RHONE), à Madame [E] [X] à la requête de l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] pour recouvrement de la somme de 11.539,97 €. Par acte d’huissier en date 17 novembre 2023, Madame [E] [X] a donné assignation à l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] d'avoir à comparaître devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir : - ordonner le report dans la limite de 24 mois du paiement des sommes auquel elle a été condamnée par la Cour d’appel de LYON, outre intérêts légaux et frais de procédure mentionnés dans le commandement de payer soit 11.539,97 €, - à titre subsidiaire, ordonner un échelonnement dans la limite de 24 mois, du paiement de ces mêmes sommes, - en tout état de cause, suspendre la procédure d’exécution engagée par l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] afin que les majorations d’intérêts ne soient pas encourues pendant le délai que le juge voudra bien fixer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 janvier 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

A cette audience, Madame [E] [X], représentée par son conseil, réitère ses demandes et les complète, précisant solliciter à titre subsidiaire un échelonnement de la dette à hauteur de 200€ par mois pendant 23 mois et le solde restant sur la dernière mensualité. Elle sollicite également de débouter l’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5] de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, elle évoque avoir déposé un pourvoi en cassation et estime que l’arrêt sera déterminant sur les condamnations qui seraient susceptibles d’être prononcées à l’encontre de l’[5]. Elle ajoute que l’exécution du titre exécutoire la mettrait en difficulté sur le plan financier. L’Association AESCRA DÉNOMMÉE [5], représentée par son conseil, conclut au débouté de la demanderesse en l’ensemble de ses prétentions.

Elle sollicite également d’ordonner la compensation