9ème Chambre JEX, 15 février 2024 — 23/11839

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11839 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4F7A AFFAIRE : S.A.S. OZECO SUN 13 OZECO BOUCHES DU RHONE SASO, S.A.S. OZECO FRANCE CORP, [V] [C] / S.A.S. PHB DISTRIBUTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

DEMANDEURS

S.A.S. OZECO SUN 13 “OZECO BOUCHES DU RHONE SASO”, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. OZECO FRANCE CORP, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Laure TRAPE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. PHB DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 11 Janvier 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance du 6 juillet 2023 du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, la SAS PHB DISTRIBUTION a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire pour garantir une créance évaluée provisoirement à la somme de 370 567,66 euros. Selon procès-verbal de saisie conservatoire du 27 juillet 2023, la SAS PHB DISTRIBUTION agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie conservatoire entre les mains de la banque BNP PARIBAS de 107 025,12 euros. Cette mesure a été dénoncée à la SAS OZECO FRANCE CORP, par acte signifié le 31 juillet 2023. Par jugement en date du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE a condamné la société PHB Distribution à : - Juge fautive la résiliation unilatérale du contrat par la SAS PHB Distribution ; - Condamne la SAS PHB DISTRIBUTION à payer à la SAS OZECO FRANCE CORP la somme de 370.567,66 euros au titre du préjudice qu’elle a subi du fait de la résiliation unilatérale du contrat jugée fautive ; - Condamne la SAS PHB DISTRIBUTION à payer à la SAS OZECO FRANCE CORP la somme de 299.890,43 euros à titre de dommages et intérêts directement consécutifs à la rupture fautive du contrat ; - Ordonne la compensation judiciaire entre les sommes perçues par la SAS OZECO FRANCE CORP soit 602.000 euros et l’ensemble des dommages et intérêts auxquels est condamné la SAS PHB DISTRIBUTlON ; Condamne la SAS PHB DISTRIBUTION à payer : - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SAS OZECO FRANCE - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SAS OZECO SUN, - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Monsieur [V] [C], - Déboute pour le surplus les parties de toutes leurs autres demandes ; - Condamne la SAS PHB DISTRIBUTION aux entiers dépens de l’instance : en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 100,37 euros TTC. dont T.V.A. 16,73 euros. Selon acte de commissaire de justice, en date du 21 novembre 2023, la SAS OZECO FRANCE CORP, la société OZECO SUN 13 et Monsieur [V] [C] ont fait assigner la SAS PHB DISTRIBUTION devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE en vue de la mainlevée de la saisie conservatoire ainsi pratiquée. Ils font valoir que la SAS PHB DISTRIBUTION a été condamnée par le tribunal de commerce pour rupture abusive du contrat qui les liaient, que la requête non contradictoire ayant permis d’autoriser la saisie conservatoire leur a créé un préjudice car en privant leur société de cette somme, ils ont manqué de trésorerie pour régler les entreprises intervenantes, les salaires et charges sociales et fiscales. Ils soutiennent que la défenderesse ayant été condamnée, elle ne dispose pas d’une créance paraissant fondée en son principe. Ils sollicitent la fixation d’une astreinte de 500 euros par jour sur 90 jours à compter du jugement à intervenir en vue d’obtenir restitution de la somme bloquée par la saisie conservatoire, soutenant que l’appel qu’elle a interjeté contre le jugement au fond n’est pas suspensif. Ils demandent la condamnation de la société défenderesse à la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En défense, par conclusions communiquées par RPVA le 11 janvier 2024, la SAS PHB DI