GNAL SEC SOC: CPAM, 15 février 2024 — 20/01547

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5]

JUGEMENT N°24/00139 du 15 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 20/01547 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XTA3

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [L] [D] [M] né le 06 Août 1972 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Eric BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR Maître [W] [G], liquidateur judiciaire de la société [17] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Appelée en la cause: Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 7] dispensée de comparaître

DÉBATS : À l'audience publique du 26 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte DURAND Patrick L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Janvier 2024, prorogé au 15 Février 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 octobre 2019, Monsieur [L] [D] [M], salarié de la société [17] en qualité de maçon gros œuvre, a été victime d'un accident du travail, donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur le 7 octobre 2019 rédigée comme suit : " Activité de la victime : Vérification de la toiture, Nature de l'accident : chute du toit après avoir marché sur une tôle cassée, Objet dont le contact a blessé la victime : sol en béton, Siège des lésions : tête, tronc, membres inférieures et supérieurs. La victime a été transportée à : Hôpital [15] de [Localité 13] ".

Le certificat médical initial établi le jour de l'accident par le Professeur [O] [J] mentionne l'existence d'" un traumatisme crânien, un traumatisme thoracique, un traumatisme orthopédique ".

Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après CPCAM) des Bouches-du-Rhône qui a déclaré l'état de Monsieur [L] [D] [M] consolidé le 21 octobre 2023.

Un procès-verbal de constat d'infraction de la DIRECCTE PACA a été dressé le 11 décembre 2020 à l'encontre de l'employeur.

Par jugement du 2 novembre 2022, devenu définitif, la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : Sur l'action publique : déclaré la SAS [17] coupable des faits qui lui sont reprochés :pour les faits d'emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité commis le 4 octobre 2019 à [Localité 16] ;pour les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 4 octobre 2019 à [Localité 16] ;condamné la SAS [17] au paiement d'une amende de 30.000 € ;déclaré Monsieur [E] [A], personne physique exerçant les pouvoirs de dirigeant de la société [17], coupable des faits qui lui sont reprochés:pour les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 4 octobre 2019 à [Localité 16] ;pour les faits d'emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité commis le 4 octobre 2019 à [Localité 16] ;condamné Monsieur [E] [A] à un emprisonnement délictuel d'un an ;dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de six mois ;condamné Monsieur [E] [A] au paiement d'une amende de 3.000€;À titre de peine complémentaire : prononcé à l'encontre de Monsieur [E] [A] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise dans le domaine du bâtiment pour une durée définitive.La constitution de partie civile de Monsieur [L] [D] [M] a été déclarée recevable, et Monsieur [E] [A] a été déclaré responsable du préjudice subi par Monsieur [L] [D] [M], partie civile.

Par courrier recommandé expédié le 10 juin 2020, Monsieur [L] [D] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [17], dans la survenance de l'accident du travail du 4 octobre 2019.

Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [17] et nommé Maître [W] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

Les parties ont été convoquées à une audience de mise en état le 3 mai 2023 au cours de laquelle un calendrier de procédure a été établi, puis les débats ont été clôturés par ordonnance en date du 3 mai 2023 et les parties ont été convoquées à une audience de plaidoirie du 26