1ère Chambre Cab2, 15 février 2024 — 22/01838

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 15 Février 2024

Enrôlement : N° RG 22/01838 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZUAB

AFFAIRE : M. [J] [S] - Mme [O] [H] épouse [S] - Mme [R] [S]( Me Soraya SLIMANI) C/ S.A. HOPITAL PRIVE [10] (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) - Mme [Z] [V] (Me Véronique ESTEVE)

DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Février 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [J] [S], agissant à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de l’enfant [F], [J] [S], né le [Date naissance 5] 2012 et décédé le [Date décès 8] 2012 né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Madame [O] [H] épouse [S], agissant à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de l’enfant [F], [J] [S], né le [Date naissance 5] 2012 et décédé le [Date décès 8] 2012 née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Madame [R] [S], agissant à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de l’enfant [F], [J] [S], né le [Date naissance 5] 2012 et décédé le [Date décès 8] 2012 née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Tous trois représentés par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSES

L’HOPITAL PRIVE [10], prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, vestiaire :

Madame [Z] [V], domicilié [Adresse 3]

représentée par Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 076

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

[O] [H] épouse [S] a été suivie par le Docteur [L] lors de sa grossesse, dont le terme était fixé au 24 janvier 2012. Le 20 janvier 2012, Madame [S] a présenté une rupture prématurée des membranes et s’est rendue à l’hôpital privé [10]., où une attitude d’expectative pour 24 heures a été préconisée par le Docteur [X] (médecin de garde). Le 21 janvier 2012, Madame [S] a présenté une rupture spontanée de la poche des eaux, et a été admise en salle d’accouchement à 7 heures 45. A 9 heures, le Docteur [V], obstétricien de garde, a décidé de déclencher l’accouchement par perfusion de Syntocinon. Madame [S] a ressenti des contractions à partir de 12 heures 50, une anesthésie péridurale a été réalisée. Constatant une dégradation du rythme cardiaque, la sage-femme a contacté le Docteur [V] à 16 heures 30. A son arrivée, le Docteur [V] a constaté l’apparition d’une bradycardie fœtale et a pris la décision d’accouchement par voie basse. Les efforts expulsifs ont débuté à 16 heures 45.

Un forceps de Tarnier a été mis en place à 16 heures 50. Au cours du montage, le Docteur [V] a constaté qu’une vis était manquante, ce qui a a nécessité son démontage et a conduit la sage-femme à aller récupérer un nouveau matériel complet dans l’arsenal de l’hôpital privé [10]. Les efforts expulsifs ont été repris et ont permis en deux tractions d’amener la tête sur le périnée. Cependant, les efforts de poussée se sont révélés insuffisants et n’ont pas permis le dégagement de la tête, d’où la nécessité pour le Docteur [V] d’avoir recours à un second instrument, une ventouse de type kiwi. L’enfant [F] à 17 heures 04. Le nouveau-né a immédiatement été confié au service de pédiatrie de l’hôpital privé [10] devant une acidose métabolique extrêmement sévère et maintenu sous respiration artificielle. Le Docteur [G] a pris la décision d’un transfert à l’hôpital, décision non suivie d’effet en raison de l’indisponibilité du SAMU pédiatrique. Le nouveau-né est resté sous surveillance dans le service de soins intensifs de l’hôpital privé [10]. Le 22 janvier 2012, à 8 heures, l’enfant était réveillé. Il a été constaté une paralysie faciale droite. En raison d’un état neurologique préoccupant, l’enfant a été transféré dans le service de réanimation néo-natale de l’AP-HM. Le 22 janvier 2012, un scanner a montré l’existence d’un hématome sous-dural. Le 23 janvier 2012, une IRM a mis en évidence des lésions anoxo-ischémiques bilatérales. Face à la gravité de la situation, l’équipe médicale de l’AP-HM a pris l