GNAL SEC SOC : URSSAF, 13 février 2024 — 19/02998

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

JUGEMENT N°24/00730 du 13 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 19/02998 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WGUM

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Monsieur [K] [L], représentant légal de la société

c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Adresse 3] représentée par Mme [U] [B], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 30 Novembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Février 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

RG N°19/02998

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 4 mars 2019, la SAS [5], représentée par son responsable légal, a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, pour contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA), saisie d'une contestation de la mise en demeure du 22 octobre 2018 d'un montant de 1360 € faisant suite à une lettre d'observations du 27 août 2018 pour la période de contrôle de l' année civile 2016 portant pour 2 € sur une erreur matérielle de report, et pour un montant de 1248 € pour un avantage en nature véhicule. La contestation de la société porte sur ce seul avantage en nature.

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

L'affaire a été retenue à l'audience au fond du 30 novembre 2023.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son responsable légal, la SAS [5] demande au tribunal de : - annuler le chef de redressement n°1 "Avantage en nature véhicule : Principe d'évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires " et la régularisation opérée par l'URSSAF PACA pour un montant total de 1248 € en précisant avoir répondu dans les délais et en fournissant des pièces soumis au contradictoire notamment des photographies du véhicule et un planning de son activité les dimanches au cours de l'année 2016.

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, sollicite pour sa part du tribunal de : - rejeter la contestation formulée par la SAS [5] ; - confirmer le bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable du 27 mars 2019 et le chef de redressement n°1 pour la somme de 1248 € ; - condamner la SAS [5] au paiement de la somme de 1360 € ainsi que la somme de 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions et pièces déposées par les parties à l'audience reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien fondé du redressement

Conformément à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. (...) ". Il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature est constitué par l'utilisation privée du véhicule.

L'activité de la société [5] est une activité de location de matériels de plongée notamment la fabrications des mélanges gazeux.

En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté, lors du contrôle, ont évalué un avantage en nature annuel de 2806 € d'un véhicule de marque NISSAN pour le président de l'entreprise et unique salarié qui bénéficie d'une mise à disposition permanente du véhicule appartenant à la société sans avoir été en mesure de justifier le caractère professionnel des utilisations. Les frais de carburant et d'entretien sont pris en charge le week-end et certains jours fériés.

Le président de la SAS [5], Monsieur [K] [L], conteste ce chef de red