PCP JCP fond, 14 février 2024 — 23/00086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DEFLANDRE Maître FRAPPIN Maître MAYET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/00086 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYXZO

N° MINUTE : 3 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 14 février 2024

DEMANDEURS Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 4] Madame [P] [G], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Antoine DEFLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1135

DÉFENDERESSES S.A.S. EUREUZIMMO EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE SAS CENTURY 21, dont le siège social est sis [Adresse 5] S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G139 Madame [O] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1704

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 décembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 février 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 14 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00086 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYXZO

EXPOSE DES MOTIFS

Selon contrat de bail signé par voie électronique le 11 juillet 2020, M. [M] [L] et Mme [P] [G] ont loué un deux pièces meublées de 30,44 m² situé [Adresse 7] et [Adresse 2] [Localité 8] moyennant un loyer mensuel de 937,55 euros outre une provision pour charges 58 euros.

Le logement propriété de Mme [O] [B] était confié depuis le 14 novembre 2018 dans le cadre d’un mandat de gestion à la société EUREUZIMMO exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 en son agence de la Mairie, [Adresse 5].

A la suite de travaux réalisés début novembre 2020 pour remédier aux traces d’humidité dans la chambre, constatées à l’état des lieux d’entrée dressé le 15 juillet 2020, les locataires constataient que les traces d’humidité avaient réapparu.

La commission départementale de conciliation de [Localité 9], saisit le 15 février 2022 par les demandeurs concluait, le 19 juillet 2022, sous réserve du rapport du STH du 23 mars 2022 à un logement indécent et invitait le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour y remédier.

Par courrier d’avocat adressé à Mme [O] [B], le 18 août 2022, M. [M] [L] et Mme [P] [G] annonçaient qu’ils donneront congé pour le mois d’octobre 2022 et qu’ils engageront une action en justice en nullité du contrat de bail pour obtenir la restitution des loyers versés (24 923,19 euros et subsidiairement une exception d’inexécution qui aboutirait aux mêmes demandes, sauf dans l’hypothèse où Mme [O] [B] accepterait de payer une amende forfaitaire d’un montant de 16 451,76 euros ventilée comme suit : - 11 951,76 euros correspondant au montant des loyers versés entre octobre 2020 et mars 2021, période de présence insupportable d’humidité soit 12 mois de loyer ; - 3 000 euros au titre de leur préjudice moral ; - 1 500 euros au titre de leur préjudice matériel (sur consommation d’électricité, destruction de vêtements et de meubles) ; - ainsi qu’une exonération de paiement des loyers à compter du mois d’août 2022 et jusqu’à leur départ prévu le 2 octobre 2022.

En l’absence de réponse de Mme [O] [B] dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, M. [M] [L] et Mme [P] [G] ont fait assigner cette dernière devant le juge des contentieux de la protection de Paris par acte de commissaire de justice délivré à l’étude, le 1er décembre 2022, aux fins, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de : A titre principal, - annuler le contrat de bail sur le fondement du dol, - condamner Mme [O] [B] à leur restituer la somme de 15 000,80 euros afin de prendre en compte la valeur réelle de la jouissance de l’appartement litigieux, - condamner Mme [O] [B] au titre de sa responsabilité délictuelle à leur verser la somme de 6 591,63 euros correspondant à : - préjudice physique et moral : 3 000 euros - perte d’effets personnel : 300 euros - frais de déménagement : 1 000 euros - surconsommation d’électricité : 725,63 euros - restitution provisions pour charges injustifiées : 1 566 euros,

A titre subsidiaire, - constater les manquements de Mme [O] [B] à son obligation d’information, de délivrer un logement décent, d’en assurer la jouissance paisible, d’en éprouver l’entretien et d’exécuter ses obligations contractuelles de bonne foi, - la condamner à leur verser 21 592,43 euros dont : - préjudice de jouissance : 15 000,80 euros (16 mois de loyers), - préjudice physique et moral : 3 000 euros, - perte d’effets personnel : 300 euros - frais de déménagement : 1 000 euros - surconsommation d’électricité : 725,63 euros - restitution provisions pour charges injustifiées : 1 566 euros

Et en tout état de cause condamner Mme [O] [B] à verser à M. [M] [L] et Mme [P] [G] la somme de 2 500 euro