PCP JTJ proxi fond, 14 février 2024 — 23/06880
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06880 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NSL
N° MINUTE : 12/2024
JUGEMENT rendu le mercredi 14 février 2024
DEMANDERESSE Madame [J] [Y] divorcée [R], demeurant [Adresse 1], représentée par Me SCHLEEF Catherine , avocat au barreau de Paris, 32 Rue des Renaudes 75017 Paris, Toque C1909
DÉFENDERESSE POLE EMPLOI IDF, [Adresse 2] représenté par Me GIRY Julie, avocat au barreau de Paris, 2 Bis Rue du Bouloi 75001 Paris, Toque D 0729
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, statuant en juge unique assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
DATE DES DÉBATS : 15 décembre 2023
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 14 février 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Décision du 14 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06880 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NSL
Par acte d'huissier en date du 20 septembre 2023( aux sur et aux fins de l'assignation signifiée le 30 août 2023 en raison du courrier du 12 septembre 2023 réceptionné par Mme [J] [Y] en réponse à sa contestation )Mme [J] [Y] a fait citer POLE EMPLOI ILE DE FRANCE devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PARIS aux fins de voir:
A titre principal: - relever la prescription de la demande de remboursement d'un prétendu indu,
En conséquence,
Débouter POLE EMPLOI de sa demande de remboursement d'un prétendu indu,
A titre subsidiaire: - relever la négligence de POLE EMPLOI qui aurait dû se retourner contre l'employeur,
En conséquence,
Débouter POLE EMPLOI de sa demande de remboursement d'un prétendu indu,
En tout état : - ordonner le remboursement des retenues de juin et juillet 2023, soit 281,61€, ainsi que des éventuelles retenues postérieures,
- condamner POLE EMPLOI à payer une somme de 5000€ de dommages et intérêts pour retenue abusive sur ses allocations chômage,
- condamner POLE EMPLOI à payer une somme de 10 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner POLE EMPLOI à payer une somme de 2400€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner POLE EMPLOI aux entiers dépens.
Mme [Y] expose à l'appui de ses demandes:
- que par courrier recommandé AR du 20 mars 2023 l'organisme PÔLE EMPLOI a sollicité le remboursement d'un trop-perçu de 2220,24€, au titre de l'Allocation d'Aide au retour à l'Emploi, versée pour la période de septembre à décembre 2018, et ce en raison de nouveaux justificatifs,
- que par courrier recommandé AR du 21 avril 2023 elle a contesté ce prétendu trop-perçu, notamment au motif qu'il serait prescrit depuis le 4 décembre 2021, par application des dispositions de l'article L5422-5 du Code de travail,
- qu'elle n'a pas reçu de réponse audit courrier dans le délai de 2 mois,
- qu'elle a dès lors saisi le tribunal par assignation délivrée le 30 août 2023, et qu'à la suite de la réception du courrier du 12 septembre 2023 de l'organisme PÔLE EMPLOI confirmant sa demande de remboursement d'un trop-perçu, en raison du traitement d'un jugement du Conseil des Prud'hommes du 5 octobre 2021 qui a décalé le début de prise en charge par PÔLE EMPLOI au 5 décembre 2018 au lieu du 30 septembre 2018 et précisant que le point de départ de la prescription était la date de notification à PÔLE EMPLOI du jugement CPH, elle a fait délivrer la présente assignation;
- qu'elle estime en outre que ce n'est pas à elle de prendre en charge cette somme de 2220,24€ , puisqu'elle est de fait mise à la charge de l'employeur par application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, au titre des condamnations mises légalement la charge de l'employeur en raison de la requalification du licenciement, et que dans le cas contraire il existerait un enrichissement au profit de PÔLE EMPLOI qui n'a engagé aucun frais contrairement à Mme [Y] pour obtenir réparation des manquements de son employeur,
- qu'enfin, elle estime que PÔLE EMPLOI sollicite une période de trop-perçu sans motiver en fait et en droit cette demande, notamment en ce qui concerne la période sollicitée et la méthode de calcul.
En défense POLE EMPLOI sollicite, sous le bénéfice du rappel de l'exécution provisoire de droit: - le débouté de l'intégralité des demandes de Mme [Y] - et reconventionnellement: * la condamnation de Mme [Y] au paiement de la somme de 2220,24€ au titre des allocation de chômage indues, * la condamnation de Mme [Y] au paiement de la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l'instance et frais d'exécution.
SUR CE
Attendu que Mme [Y] a saisi le Conseil des Prud'hommes le 13 octobre 2021 pour demander la requalification de son licenciement injustifié;
Que PÔLE EMPLOI rappelle que Mme [Y] s'est inscrite le 4 septembre 2018 sur la liste des demandeurs d'emploi, suite à la fin de son contrat de tra