Service des référés, 15 février 2024 — 23/57464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/57464

N° : 3CV/LB

Assignations des : 5 et 6 octobre 2023

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 15 février 2024

par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

S.A.R.L. [X] [11] représentée par Maître [E] [X], ès qualités de mandataire successoral de la succession d’[K] [V] divorcée [M] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉFENDEURS

Madame [S] [M] [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par Maître Raphaël Benillouche de la Selarl RDB Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0519, absent à l’audience

Monsieur [C] [A] [M] [Adresse 3] [Localité 12]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 1er février 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale Garavel, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[K], [Z] [V] divorcée de [F] [M], domiciliée de son vivant [Adresse 2] à [Localité 12], est décédée le [Date décès 1] 2021 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [S] [M] et Monsieur [C] [M].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 15 décembre 2022, la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 6 octobre 2023, la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [S] [M] et Monsieur [C] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission en qualité de mandataire successoral de la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M] pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 décembre 2023 ; - l’autoriser à vendre, * le lot n° 12 (appartement et cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] au prix minimal net vendeur de 375 000 euros ; * les lots n° 38 (studio) et 9 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 9] au prix minimal net vendeur de 155 000 euros ; * aux enchères publiques par le commissaire-priseur de son choix, le véhicule de type « Mini » au prix minimal net vendeur de 8 000 euros ; - l’autoriser à cet effet à régulariser tous actes, encaisser le produit des ventes, l’affecter, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M] et au paiement des droits de mutation après décès ; - l’autoriser à mettre au débarras le mobilier inventorié dans les deux appartements par Maître [B], commissaire-priseur judiciaire, s’avérant être sans valeur ; - dire et juger que les dépens seront supportés par la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 11 janvier 2024, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a : - prorogé pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 décembre 2023, la mission de la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M], telle que définie par le jugement du 15 décembre 2022 ;

- autorisé la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités à mettre au débarras le mobilier inventorié par Maître [B], commissaire de justice, dans les deux appartements situés [Adresse 2] à [Localité 8] et [Adresse 6] à [Localité 9] ; - autorisé la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités à vendre aux enchères publiques par le commissaire de justice de son choix, le véhicule de type « Mini » immatriculé [Immatriculation 10] au prix minimal net vendeur de 8 000 euros ; - ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er février 2024 afin que la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités justifie de la qualité de propriétaire des biens immobiliers dont il est demandé la vente ; - ordonné le sursis à statuer sur la demande tendant à voir autoriser la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités à vendre le lot n° 12 (appartement et cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] et les lots n° 38 (studio) et 9 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 9]. - dit que les dépens seront supportés par la succession administrée.

A l’audience du 1er février 2024, la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que la vente des actifs successoraux est nécessaire puisque la succession est dépourvue de trésorerie suffisante pour faire face au passif exigible.

A l’audience, Madame [S] [M] et Mon