3ème chambre 1ère section, 15 février 2024 — 22/02570
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : Expédition exécutoire délivrées à : Me CHALLAMEL #A775 Copie certifiée conforme délivrée à : Me ROUX #C210
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3ème chambre 1ère section N° RG 22/02570 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHNT
N° MINUTE :
Assignation du : 23 février 2022
JUGEMENT rendu le 15 février 2024 DEMANDERESSE
Syndicat FFC CONSTRUCTEURS [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Damien CHALLAMEL de la SELARL Damien CHALLAMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A775
DÉFENDERESSE
Syndicat FEDERATION FRANCAISE CARROSSERIE [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Olivier ROUX de l’AARPI CABINET ALTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0210
Décision du 15 février 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 22/02570 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHNT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,
assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 juin 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 septembre 2023. Le délibéré a été prorogé en dernier lieu le 15 février 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Magistrat signataire : Madame Elodie GUENNEC, la présidente Madame Nathalie SABOTIER étant empêchée (article 456 du code de procédure civile)
1. Le syndicat professionnel FFC Constructeurs, dont la dénomination sociale était antérieurement au 17 mars 2016 “Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs - CAR CO SER CO”, a été constitué en 1973 et régi par les articles L. 2132-1 et suivants du code du travail.
2. Il indique regrouper environ 350 sociétés dont l’activité est la conception, la construction, la transformation ou l’aménagement de carrosseries destinées à équiper les véhicules industriels, utilitaires et de transports de personnes, les remorques et semi-remorques et leurs châssis, ainsi que les matériels connexes à ces activités, hayons, élévateurs, grues auxiliaires et chariots embarqués notamment.
3. Le syndicat professionnel FFC Constructeurs représente les intérêts de ses membres et communique sur son site internet accessible à l’adresse
4. Le syndicat professionnel Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services (ci-après la « Fédération FFC ») a été créé en 1844 sous le nom “Chambre syndicale des carrossiers” et est également régi par les articles L. 2131-1 et suivants du code du travail.
5. Il indique compter 1800 adhérents et avoir pour objet la protection de leurs intérêts et la reconnaissance de l’ensemble des métiers de la carrosserie. Il précise participer à cet effet à des travaux et études remis aux pouvoirs publics et avoir recouvré en 2022 la représentativité en tant que syndicat professionnel ce qui lui permet de négocier les accords de branche avec les pouvoirs publics.
6. Le syndicat FFC Constructeurs est membre de la Fédération FFC.
7. La Fédération FFC a déposé le 9 septembre 2014 la marque semi-figurative française n° 4116538 “FFC Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services” pour désigner des produits et services visés par les classes 16, 35, 39, 41, 42 et 45.
Marque française n° 4116538
8. La Fédération FFC a déposé le 8 juin 2017, la marque semi-figurative française n° 4367113 “FFC Constructeurs” et la marque verbale française n° 4367105 “CARCOSERCO” pour désigner des produits et services visés par les classes 12, 16, 35, 37, 41, 42 et 45.
Marque française n° 4367113
9. La Fédération FFC a également déposé les marques suivantes :
-La marque semi-figurative “FFC Fédération Française de Carrosserie Industries et Services Réparateurs” n° 4367464, déposée le 9 juin 2017,
-La marque semi-figurative “FFC Fédération Française de Carrosserie Industries et Services Equipementiers” n° 4367619, déposée le 9 juin 2017,
-La marque semi-figurative “FFC Mobilité Réparation et Services” n° 4472634, déposée le 27 juillet 2018,
-La marque verbale française “FFC Fédération Française de Carrosserie Industries et Services Constructeurs” n° 4377871 déposée le 20 juillet 2017.
10. Alors que leurs relations se sont dégradées entre les deux parties et leurs dirigeants, FFC Constructeurs indique avoir résilié le 12 septembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, le contrat de délégation de services qu’elles avaient conclu le 2 janvier 2013.
11. Estimant que les marques “FFC Constructeurs” n° 4367113 et “CARCOSERCO” n° 4367105 avaient été déposées par la Fédération FFC en fraude de ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale et son nom, le syndicat FFC Constructeurs l’a mis en demeure par courrier du 17 juillet 2017 de lui céder les marques précitées.
12. Par courrier du 21 juillet 2017, la Fédération FFC, estimant avoir déposé les marques litigieuses dans le cadre