2ème chambre 2ème section, 15 février 2024 — 21/14135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/14135 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMYI

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDEUR

Monsieur [C] [T] [Adresse 1] [Localité 5]

Représenté par Maître Claire CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2421 et par Maître Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Madame [P] [Y] [U] [L] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Matthieu JESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0158

Monsieur [D] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K118

Décision du 15 Février 2024 2ème chambre civile N° RG 21/14135 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMYI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente, statuant en juge unique.

assistée de Audrey HALLOT, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 09 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été aux avocats que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2023. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 29 Janvier 2024, puis au 15 Février 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique en date du 10 janvier 2020, Madame [P] [L] a vendu à Monsieur [C] [T] un appartement constituant le lot de copropriété n°12 d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], d’une superficie de 25,63 m², au prix de 259.000 euros.

Invoquant l’existence de nuisances en provenance de l’appartement voisin qui lui auraient été dissimulés lors de la vente, Monsieur [T] a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé une mise en demeure à Madame [L] le 30 août 2021.

Par exploit d’huissier en date des 12 et 15 novembre 2021, Monsieur [T] a fait assigner Madame [L] et Monsieur [D] [H], chasseur d’appartement, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement de dommages et intérêts sur le fondement du dol, et subsidiairement, du vice caché.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 décembre 2022, Monsieur [T] demande au tribunal de :

Vu les articles 1112-1, 1137, 1178, 1240, 1625, 1641 et suivants du code civil ;

A titre principal, -CONDAMNER in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [D] [H] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 42.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

A titre subsidiaire, -CONDAMNER in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [D] [H] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 42.500 euros à titre de réduction du prix ;

En tout état de cause, -CONDAMNER in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [D] [H] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 9.000 euros au titre de la commission déguisée perçue par Monsieur [H] dans le cadre de la vente immobilière dont objet ; -CONDAMNER in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [D] [H] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 10.400 euros à titre de préjudice de jouissance ; -DEBOUTER Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes , -DEBOUTER Madame [L] de l’ensemble de ses demandes , -CONDAMNER in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [D] [H] à payer à Monsieur [C] [T] la somme 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER in solidum Madame [P] [L] et Monsieur [D] [H] aux entiers dépens ; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit telle que prévue par l’article 514 du code de procédure civile;

Par conclusions signifiées le 31 mars 2022, Madame [L] demande au tribunal de :

Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1137 et 1641 et suivants du Code Civil,

-REJETER l’intégralité des demandes de Monsieur [T], -CONDAMNER Monsieur [T] au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel, CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens, A TITRE SUBSIDIAIRE :

-REDUIRE les demandes de Monsieur [T] à de plus justes proportions, -ECARTER le bénéfice de l’exécution provisoire, compte tenu des ressources de Madame [L], -DIRE n’y avoir lieu à article 700 du Code de Procédure Civile, -STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions signifiées le 25 août 2022, Monsieur [H] demande au tribunal de :

A titre principal, -JUGER que Monsieur [C] [T] n’apporte pas de preuve de l’intervention de Monsieur [D] [H] dans le cadre de la