4ème chambre 2ème section, 15 février 2024 — 19/10188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 19/10188 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDP

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Septembre 2019

JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. ORIOM [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P285

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Adresse 1]

représenté par Maître Pascal-Pierre GARBARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0827

Décision du 15 Février 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 19/10188 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de formation,

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Monsieur Mathias CORNILLEAU, Juge Assesseurs,

assistés de Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Nadia SHAKI, Greffière lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 09 Novembre 2023, tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Présidente, et par Madame Nadia SHAKI, greffière lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Z] [S], expert-comptable et commissaire aux comptes a, à compter du mois de mai 2017, fait appel à la société ORIOM pour la gestion des salaires, cette société étant spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Reprochant à monsieur [S] de ne pas avoir réglé les prestations réalisées à compter du mois de décembre 2017, la société ORIOM lui a, à partir du mois de février 2018, adressé plusieurs courriers électroniques de relance puis, par lettre recommandée du 14 septembre 2018, l’a mis en demeure de régler sous huitaine la somme de 4.400 euros TTC. Le 27 février 2019, la société ORIOM a adressé une nouvelle mise en demeure à monsieur [S] par l’intermédiaire de son conseil.

Monsieur [S] a refusé de payer et contesté les documents qui lui étaient opposés.

C'est en l'état de ce litige que la société ORIOM (SARL) a, par acte d’huissier du 3 septembre 2019, fait citer monsieur [Z] [S] devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance rendue le 10 Décembre 2020, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande d’expertise formée par monsieur [Z] [S] .

Le 25 Novembre 2021, le juge de la mise en état de nouveau saisi par monsieur [Z] [S] a : -rejeté les demandes présentées par ce dernier visant à voir déclarer irrecevables les conclusions adverses et à écarter les pièces numérotées 55 à 60 communiquées par la société ORIOM ; -ordonné la clôture partielle de l’affaire à l’encontre de la société ORIOM.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 septembre 2021 ici expressément visées, la société ORIOM demande au tribunal judiciaire de Paris de : «Vu les articles 1101 et suivants, 1231-1 du Code civil, Vu l’article L. 441-6 du Code de commerce,

REJETER toutes conclusions contraires comme injustifiées ou en tous cas mal-fondées ; Y faisant droit, DEBOUTER Monsieur [Z] [S] de ses conclusions, demandes, fins et prétentions ; ECARTER des débats la pièce n°23 produite par Monsieur [Z] [S] intitulée « Attestation de Madame [O] [G] en date du 31 janvier 2021 » et LA REJETER ; CONDAMNER Monsieur [Z] [S] à payer à la société ORIOM la somme totale de 19.560,00 € décomposée comme suit : - Factures échues impayées……………………………………………..4.400,00 € - Indemnité forfaitaire de recouvrement……………..........................160,00 € - Exécution déloyale du contrat………………........................ ….....5.000,00 € -Résistance abusive et mauvaise foi.........................…………….....5.000,00 € - Préjudice moral……………….…………………............. ...............5.000,00 € ASSORTIR l’ensemble des sommes de condamnation du taux d’intérêt légal à compter du 14 septembre 2018, date de la mise en demeure RAR, conformément à l’article 1231-6 du Code civil ; ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [Z] [S] à payer à la société ORIOM la somme de 5.256,40 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Charly AVISSEAU, avocat inscrit au Barreau de Paris, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément à l’article