Service des référés, 16 février 2024 — 23/56401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56401 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PIU

N° : 8-CH

Assignation du : 07 Août 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 février 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

La société GALILEE 17 PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Frédéric ENTREMONT de l’ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocats au barreau de PARIS - #0R196

DEFENDERESSE

Société NDBM1 [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Valérie GUILLIN de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0166

DÉBATS

A l’audience du 22 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 07 août 2023, et les motifs y énoncés,

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 avril 2022, la CARMF a consenti un bail commercial à la SAS NDBM1 portant sur un local à usage de bureaux situé au [Adresse 3]. Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 décembre 2022, la SAS NDBM1 était informée de l’acquisition de l’immeuble par la SAS 17 GALILEE PARTICIPATIONS, et en conséquence, du fait que celle-ci était désormais le bailleur. Souhaitant faire réaliser des travaux aux fins d’amélioration de la performance énergétique, la SAS 17 GALILEE PARTICIPATIONS a sollicité de la SAS NDBM1 l’accès aux locaux loués afin qu’une étude technique préalable puisse être réalisée par des professionnels. Reprochant à la SAS NDBM1 de faire obstacle à l’accès aux locaux, la SAS 17 GALILEE PARTICIPATIONS lui a fait délivrer par exploit du 7 août 2023, une assignation sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés de la juridiction de céans, aux fins de voir : « - Ordonner à la société NDBM1 de laisser l’accès des locaux loués aux représentants du bailleur accompagnés des professionnels concernés par le dossier de réalisation des travaux aux dates fixées par le bailleur moyennant respect d’un délai de prévenance de 72 heures sous astreinte de 10 000 euros par inexécution constatée ;

- Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

- Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 5 avril 2022 consenti à la société NDBM1 pour les locaux sis [Adresse 1] est acquise depuis le 26 juin 2023 ;

- Constater, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ;

- Ordonner l’expulsion de la société NDBM1 et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

- Condamner la société NDBM1 au paiement de la somme de 5.323 € à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, du 26 juin 2023 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ;

- Condamner la société NDBM1 à payer la société GALILEE 17 PARTICIPATIONS la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamner la société NDBM1 aux entiers dépens. »

L’affaire a été entendue à l’audience du 22 décembre 2023.

Par des conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SAS 17 GALILEE PARTICIPATIONS a maintenu les demandes formées dans son assignation, en y ajoutant de débouter la société NDBM1 de ses demandes, fins et conclusions. En réponse, la SAS NDBM1, sur le fondement des articles 56, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, sollicite du juge des référés de : « A titre principal,

Déclarer les demandes de la société Galilée 17 Participations irrecevables, faute de précision concernant le fondement juridique, A titre subsidiaire,

Prendre acte de la proposition de la société NDBM1 de se rendre disponible pour donner accès aux locaux qu’elle loue au représentant du bailleur accompagné de personnes devant procéder aux diagnostics aux dates et heures suivantes :

Jeudi 11 janvier 2024 de 14h à 18h,Vendredi 19 janvier 2024 de 9h à 13h,Mardi 30 janvier 2024 de 15h à 18h30,Condamner la société Galilée 17 Participations à payer à la société NDBM1 la somme de 6000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. » Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre, ni d'écarter dans le dispositif de la présente décision les demandes tendant à ‘dire et juger que’, telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur de