1/1/2 resp profess du drt, 14 février 2024 — 21/01831

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 21/01831 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTYLC

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Décembre 2020

JUGEMENT rendu le 14 Février 2024 DEMANDEUR

Monsieur [B] [T] [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Alexia SEBAG de la SELEURL A.SEBAG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0774

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [N] [G] [Adresse 1] [Localité 3]

Maître [N] [G] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044

Décision du 14 Février 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/01831 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTYLC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation,

Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs,

assistés de Samir NESRI, Greffier lors des débats, et de Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Kappa Oil Services France (KOS France), et désigné la SELARL [N] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

Monsieur [B] [T] s'est rapproché du liquidateur judiciaire afin que les AGS prennent en charge les créances salariales qu'il invoquait, au titre des salaires impayées d'octobre 2016 à novembre 2017.

Le 4 avril 2019, le liquidateur judiciaire a informé Monsieur [T] qu'il refusait de solliciter la prise en charge desdites créances par les AGS au motif qu'en absence de lien de subordination, il ne pouvait prétendre à la qualité de salarié de la société Kappa Oil Services.

C'est dans ce contexte que, par acte du 8 novembre 2019, Monsieur [T] a fait assigner la SELARL [N] [G] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.

Par ordonnance du 7 décembre 2020, le juge de la mise en état de Nanterre a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris au visa de l'article 47 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 3 novembre 2022 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l'audience du 19 avril 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 janvier 2024, puisque l'acte introductif d'instance du 8 novembre 2019 était adressé à la SELARL [N] [G] représentée par Maître [G], alors que, dans le dispositif de ses conclusions du 18 octobre 2022, le demandeur formait des demandes à l'encontre uniquement de Maître [G], qui n'était pas partie à l'instance et qui n'avait pas constitué avocat.

La révocation de l'ordonnance de clôture aux fins d'intégrer les conclusions modificatives du demandeur a été prononcée le 9 novembre 2023.

Par assignation en intervention forcée du 13 novembre 2023, Monsieur [T] a fait assigner Maître [N] [G].

Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 novembre 2023, Monsieur [T] demande au tribunal de : A titre principal, - condamner in solidum Maître [G] à titre personnel et la SELARL [N] [G] à lui verser la somme de 209 237,98 € de dommages-intérêts, correspondant aux salaires nets non payés à Monsieur [T] pour la période d'octobre 2016 à novembre 2017 ; A titre subsidiaire, - condamner la SELARL [N] [G] à lui verser la somme de 209 237,98 € de dommages-intérêts, correspondant aux salaires nets non payés à Monsieur [T] pour la période d'octobre 2016 à novembre 2017 ;

A titre infiniment subsidiaire, - condamner in solidum Maître [G] à titre personnel et la SELARL [N] [G] à lui verser la somme de 201 743,60 € à titre de dommage et intérêts, correspondant aux cotisations salarié réglées par ce dernier depuis son embauche jusqu'à sa prise d'acte,

A titre encore plus subsidiaire, - condamner la SELARL [N] [G] à lui verser la somme de 201 743,60 € à titre de dommage et intérêts, correspondant aux cotisations salarié réglées par ce dernier depuis son embauche jusqu'à sa prise d'acte,

En état de cause, - condamner Maître [G] et la SELARL [N] [G] à lui verser une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le demandeur explique que : - il a été recruté à partir du 1er juin 2007 par la société Business Organisation, et a été expatrié à Singapour en qualité de directeur du développement, - ce contrat a été transféré à la société Kappa Oil Services au mois de juin 2012 à l'issue