Loyers commerciaux, 16 février 2024 — 22/12793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/12793 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP6

N° MINUTE : 1

Assignation du : 20 Octobre 2022

Jugement avant dire droit

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [H] [W][2]

[2] [Adresse 8] [Localité 10] [XXXXXXXX02]

JUGEMENT rendu le 16 Février 2024

DEMANDEURS

Monsieur [G] [S] [Adresse 7] [Localité 14]

Madame [A] [N] [T] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 12]

Madame [M] [O] [I] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 12]

Monsieur [J] [R] [T] [Adresse 9] [Localité 12]

Madame [U] [N] [T] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 13]

représentés par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1846

DEFENDERESSE

S.N.C. LE TABAC SAINT ANTOINE prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Baptiste LECOINTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0009

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pauline LESTERLIN, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous-seing privé du 6 avril 2010, Madame [P] [S] née [G], Madame [A] [B] née [T], Monsieur [F] [T], aux droits desquels viennent désormais Monsieur [G] [S], Madame [A] [T], Madame [M] [T] née [I], Monsieur [J] [T] et Madame [U] [E] née [T] (ci-après dénommés " les consorts [S]-[T] ") ont donné à bail en renouvellement à la société LE TABAC SAINT ANTOINE (ci-après dénommée " le preneur "), des locaux à destination de " BAR - TABAC - BRASSERIE " dépendant d'une maison sis [Adresse 6] à [Localité 11], pour une durée de trois, six ou neuf années, rétroactivement à compter du 1er avril 2009 et moyennant un loyer de 18.000 euros, hors taxes et hors charges.

Ledit bail s'est poursuivi par tacite prolongation à compter du 31 mars 2018.

Par acte authentique du 17 janvier 2019, Madame [P] [S] née [G], propriétaire des locaux loués sis [Adresse 6] à [Localité 11], a fait don de la totalité en usufruit desdits locaux et droits immobiliers à Monsieur [G] [S], son fils.

Par acte authentique du 11 août 2021, Madame [M] [I] veuve [T], Monsieur [J] [T] et Madame [U] [E] née [T] viennent désormais aux droits de Monsieur [F] [T] en qualité d'héritiers, par suite de son décès survenu le 22 mai 2021.

Par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2021, les consorts [S]-[T] ont fait délivrer à la société LE TABAC SAINT ANTOINE un congé pour le 30 juin 2022 avec offre de renouvellement du bail, à compter du 1er juillet 2022 et moyennant un loyer annuel en principal de 60.000 euros, hors taxes et hors charges.

Par mémoire préalable signifié le 9 septembre 2022, les consorts [S]-[T] ont sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 60.000 euros en principal, à compter du 1er juillet 2022.

Par acte du 20 octobre 2022, les consorts [S]-[T] ont fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris la société LE TABAC SAINT ANTOINE, aux fins de :

" - Dire que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2022 aux clauses et conditions du bail expiré moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 60.000 euros, HT HC ; - Dire que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence ; - Juger que le loyer fixé portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de chacune des échéances contractuelles ; - Juger que, par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts ; - Condamner la SNC TABAC SAINT ANTOINE aux entiers dépens ; - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ".

Dans son dernier mémoire en réplique régulièrement notifié le 2 mai 2023, la société LE TABAC SAINT ANTOINE demande au juge des loyers commerciaux, de :

" - Débouter les Consorts [S] - [T] de l'ensemble de leurs demandes,

A titre subsidiaire et avant dire droit, - Désigner tel Expert qu'il plaira à l'effet de déterminer la valeur locative et le loyer en renouvellement au 1er juillet 2022, - Mettre à la charge des Consorts [S] - [T] la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert, demanderesse à l'instance devant le juge des loyers commerciaux et à la fixation du loyer à la valeur locative, - Fixer le loyer à titre provisionnel à la somme de 19.752 euros par an,

En tout état de cause, - Condamner les Consorts [S] - [T] à payer à la société TABAC SAINT ANTOINE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ".

Au soutien de ses demandes, le preneur fait valoir qu'un loyer renouvelé à hauteur de 60.000 euros en principal est excessiv