Chambre 22 / Proxi fond, 25 janvier 2024 — 23/01040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/01040 N° Portalis DB3S-W-B7H-X5Z5

Minute : 103/24

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Madame [E] [P] Représentant : Me Anthony MOROSOLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 257

Madame [U] [I]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée à : MME [P] MME [I] Le 5 Février 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 20 Novembre 2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par la SCP LDGR, Avocats au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [E] [P], demeurant [Adresse 5] Comparante en personne, assistée de Maître Anthony MOROSOLI, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis, désigné le 27.10.2023 au titre de l’Aide juridictionnelle, numéro BAJ : N-93008-2023-006273 (AJ totale)

Madame [U] [I], demeurant [Adresse 5] Non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 28 mars 2021, M. [B] [M] a donné à bail à Mme [E] [P] et Mme [U] [I] un logement situé [Adresse 5] pour un loyer hors charge de 940,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 148 €.

Par acte du 23 mars 2021, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de Mme [E] [P] et Mme [U] [I].

Mme [U] [I] a délivré congé par courrier du 16 décembre 2021, réceptionné le 30 décembre 2021.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la garantie d’Action Logement Services SAS.

Action Logement Services SAS a, en conséquence, fait signifier à Mme [E] [P] et Mme [U] [I], par exploit d’huissier du 02 août 2022, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 176,00 € visant la clause résolutoire.

Par exploits de commissaire de justice en date des 28 juin 2023 et 05 juillet 2023, Action Logement Services SAS a fait assigner Mme [E] [P] et Mme [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 16 octobre 2023 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023.

Action Logement Services SAS, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; en tout état de cause : ordonner l’expulsion de Mme [E] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; condamner Mme [E] [P] : la somme de 3 975,95 € à valoir sur l’arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, solidairement avec Mme [U] [I] à concurrence de 3 266,95 euros ; une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; une somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; ne pas écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Pour un exposé des moyens d’Action Logement Services SAS, il y a lieu de se reporter aux actes introductifs d’instance en date des 28 juin 2023 et 05 juillet 2023, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [E] [P], comparante, représentée, demande au juge des contentieux de la protection de : lui octroyer des délais de paiement à hauteur de 36 mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire ; à défaut, lu octroyer des délais d’expulsion à hauteur de 12 mois ; rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de sa demande principale, elle évoque l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, ensemble l’article 24 de la même loi, rappelle qu’elle a repris le paiement intégral du loyer courant depuis aoû