Chambre 22 / Proxi fond, 25 janvier 2024 — 22/00225

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 22/00225 N° Portalis DB3S-W-B7G-W5DK

Minute : 78

Monsieur [L] [Y] Représentant : Me Vanessa REMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PB04

C/

Monsieur [N] [J] Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116

Madame [P] [H] EPOUSE [J] Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Vanessa REMY Copie délivrée à : Maître Issa KEITA Le 8 Février 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 20 Novembre 2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Vanessa REMY, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Issa KEITA, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis, désigné le 15.03.2023, au titre de l’Aide juridictionnelle, numéro BAJ : 2023/000142 (AJ totale)

Madame [P] [H] épouse [J], demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Issa KEITA, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis, désigné le 15.03.2023, au titre de l’Aide juridictionnelle, numéro BAJ : 2023/000140 (AJ totale)

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 28 novembre 2020, M. [L] [Y] a donné à bail pour une durée de 3 ans, à M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer hors charge de 1 050,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 50,00 €. Un dépôt de garantie de 1 000,00 € a été versé.

Par acte sous signature privée en date du 13 septembre 2021, les parties ont régularisé un nouveau contrat de bail pour une durée d’un an, aux mêmes conditions financières. Le dépôt de garantie a été néanmoins été porté à la somme de 2 000 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [L] [Y] a fait signifier à M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J], par exploit d’huissier des 28 juin et 04 juillet 2022, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 950,00 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 octobre 2022, M. [L] [Y] a fait assigner M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 12 décembre 2022 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J] ont libéré les lieux.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023.

M. [L] [Y], comparant, représenté, soutient oralement le contenu de sses dernières conclusions et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J] de l’intégralité de leurs demandes et de : constater la libération par M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J] des lieux situés [Adresse 4] ; condamner solidairement M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J] à payer : la somme de 12 044,00 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 30 mars 2023 ; une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.

Pour un exposé des moyens de M. [L] [Y], il y a lieu de renvoyer à ses dernières conclusions, déposées à l’audience du 20 novembre 2023, visées par le greffe, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J], comparants, représentés, soutiennent oralement leurs dernières conclusions et demandent au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny de : fixer le loyer à la somme de 800 euros depuis la conclusion du contrat de bail ; condamner M. [Y] à payer à M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J] une somme de 7 490 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; ordonner la compensation entre les créances réciproques ; leur octroyer un délai de paiement sur une durée de 36 mois pour apurer leur dette, par mensualité de 100 euros ; mettre les dépens à la charge de l’État.

Pour un exposé des moyens de M. [N] [J] et Mme [P] [H], épouse [J], il y a lieu de renvoyer à leurs conclusions, déposées à l’audience du 20 novembre 2023, visées par le greffe, en application de l’art