Chambre 22 / Proxi fond, 25 janvier 2024 — 23/01264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 23/01264 N° Portalis DB3S-W-B7H-YEPM

Minute : 82

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], EPIC Représentant : Maître Nathalie FEUGNET du CABINET LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

C/

Madame [W] [R] Monsieur [H] [G]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : CABINET LEGITIA Copie délivrée à : MME [R], M. [G] Le 31 Janvier 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 20 Novembre 2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], EPIC dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Maître Nathalie FEUGNET, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [W] [R], demeurant [Adresse 4] Non comparante

Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 4] Non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 25 août 2008, OPH [Localité 7] EPIC a donné à bail à Mme [W] [R] et M. [H] [G] un logement situé [Adresse 9], pour un loyer hors charge de 396,48 €. Un dépôt de garantie de 396,00 € a été versé. Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi.

Par courrier du 26 avril 2021, reçu le même jour, Mme [W] [R] et M. [H] [G] ont délivré congé à effet du 26 mai 2021.

Les lieux ont été libérés le 26 mai 2021 et un état des lieux contradictoire a été établi le 31 mai 2021.

Le 21 mars 2023, OPH [Localité 7] EPIC a sommé Mme [W] [R] et M. [H] [G] de payer la somme de 6 755,46 euros, au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 août 2023, OPH [Localité 7] EPIC a fait assigner Mme [W] [R] et M. [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 20 novembre 2023 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et de dégradations locatives.

OPH [Localité 7] EPIC, comparant, représenté, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner solidairement Mme [W] [R] et M. [H] [G] à payer : la somme de 6 755,46 € à valoir sur l’arriéré des loyers et réparations locative arrêté au 7 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; une somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût de la sommation ; ne pas écarter l’exécution provisoire de la présente décision. Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 25 août 2008 fait force de loi entre les parties, que Mme [W] [R] et M. [H] [G] n’ont pas exécuté régulièrement leurs obligations, qu’en particulier ils n’ont pas assuré le paiement du dernier loyer et n’ont pas respecté leur obligation d’entretien de sorte que des réparations d’ordre locatif ont du être réalisées à leur départ, qu’ils ont été mis en demeure de payer les sommes dues par sommation, qu’ils n’y ont pas déféré.

Mme [W] [R] et M. [H] [G], assignés en la forme d’un procès-verbal de recherches, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [W] [R] et M. [H] [G] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [W] [R] et M. [H] [G], assignés à en la forme d’un procès-verbal de recherches n'ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l'audience. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement d’une somme de 6 755,46 euros

Sur la résiliation du contrat de bail au 26 mai 2021

Il ressort des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le locataire peut à tout moment délivrer congé, sous réserve du respect d’un délai de préavis. A l’expiration de ce délai, la relation contractuelle s’éteint.

En l’espèce, par courrier du 26 avril 2021, reçu le même jour par le bailleur, les défendeurs à la cause ont délivré congé à effet du