Chambre 27 / Proxi référé, 12 février 2024 — 23/01217

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

N° RG 23/01217 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSSD

Minute : 24/16

Madame [B] [L] Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172

C/

Monsieur [G] [D] Représentant : Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Février 2024

DEMANDEUR :

Madame [B] [L] domiciliée : chez Chez Monsieur [S] [X] [Adresse 3] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082023011429 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [D] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Jean AMOUGOU SANGALE, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS :

Audience publique du 08 Janvier 2024

DÉCISION:

Par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Février 2024, par Madame Céline MARION, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, Greffier.

Page EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 août 2020, à effet au 1er aout 2020, Monsieur [G] [D] a donné à bail à Madame [B] [L] un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 600 euros, augmenté des provisions sur charges à hauteur de 100 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2023, Monsieur [G] [D] a fait signifier à Madame [B] [L] un congé pour vendre le logement à effet au 31 juillet 2023.

Monsieur [G] [D] a repris le logement le 2 août 2023.

Madame [B] [L] a déposé plainte contre Monsieur [G] [D] auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny le 4 aout 2023 pour des faits de violation de domicile et de dégradation de biens privés.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023, Madame [B] [L] a fait assigner Monsieur [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection, en référé, en vue d’une audience du 8 janvier 2024.

Par conclusions écrites soutenues à l’audience du 8 janvier 2024, Madame [L], représentée, demande au juge des référés de : La recevoir en ses demandes,L’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,à titre principal, ordonner la réintégration de Madame [B] [L] dans son logement sous astreinte de 100 euros par heure de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir , avec remise de nouvelles clés du logement, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,à titre subsidiaire,enjoindre à Monsieur [G] [D] de procéder à son relogement immédiat dans un logement décent de même typologie et de même loyer sous astreinte de 100 euros par heure de retard à compter du prononcer de la décision à intervenir,en tout état de cause,condamner Monsieur [G] [D] à verser à Madame [B] [L], à titre provisionnel les sommes de :4000 euros au titre du préjudice matériel,10000 euros au titre du préjudice moral,constater la nullité du congé pour vente,condamner Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile et aux dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Elle soutient qu’elle a fait l’objet d’une expulsion illégale le 2 aout 2023 alors qu’elle occupait le logement dans le cadre du contrat de location du 1er aout 2020. Elle explique justifier d’une situation d’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile, car elle est dépourvue de logement depuis l’expulsion illégale et doit trouver des solutions d’hébergement. Elle relève qu’elle est en situation de dépendance vis-à-vis de l’hébergeant et n’est pas en sécurité. Elle ajoute qu’elle est en situation de précarité financière et bénéficie d’aides sociales. Elle indique que la situation constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, puisque l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en exécution d’une décision de justice dans les conditions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle explique qu’à son retour à son domicile le 2 aout 2023, elle a trouvé le logement vidé de ses meubles en présence du bailleur et de deux autres personnes, et que la serrure a été remplacée par le propriétaire. Elle indique que ces éléments ont été constaté par commissaire de justice le 4 aout 2023, et qu’une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République le 4 aout 2023 après le refus des services de police de la recevoir. Elle estime qu’il y a lieu d’ordonner sa réintégration au logement afin de faire cesser le trouble manifestement illicite, et à titre subsidiaire si le logement est occupé, d’enjoindre à Monsieur [D] de la reloger. A titre infiniment subsidiaire, elle indique qu’il y aura lieu de mettre à la charge de Monsieur [D]