REFERES 1ère Section, 19 février 2024 — 23/02279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

70C

Minute n° 24/153

N° RG 23/02279 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMBD

2 copies

GROSSE délivrée le19/02/2024 àMe Genséric ARRIUBERGE

Rendue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 22 janvier 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [L] [J] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [I] [J] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [W] [Adresse 9] [Localité 11] défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 02 novembre 2023, Madame [L] [J], Madame [Y] [B] et Messieurs [X], [C] et [I] [J] ont fait assigner Monsieur [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :

- constater la résiliation du contrat de louage de garage/box tant par l’effet de la clause résolutoire que du congé donné par précaution à effet du 06 août 2023 ; - juger que Monsieur [W] est occupant sans droit ni titre du garage indépendant, identifié box K, situé 3 [Adresse 12] à [Localité 11] ; - autoriser les requérants à procéder par le recours à un commissaire de Justice : - à la reprise des lieux assistés si besoin de la force publique et d’un serrurier ; - à un inventaire et à une estimation des meubles et objets éventuellement présents dans le garage ; - à faire placer sous séquestre et à ses frais les meubles et objets ayant une valeur marchande et à détruire les objets n’ayant aucune valeur marchande ; - condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance en ce compris les frais d’exécution.

Les demandeurs exposent que, par acte sous-seing privé en date du 05 avril 2011, ils ont donné à bail à Monsieur [W] un garage indépendant, identifié box K et situé [Adresse 12] à [Localité 11], comprenant un parking individuel avec porte privative ; que le loyer mensuel a été fixé à 80 euros ; que plusieurs échéances de loyers et charges n’ont pas été payées ; que par acte du 02 décembre 2022, ils ont fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que le 05 mai 2023 un congé a été délivré au locataire prenant effet au 05 août 2023 ; que le 09 août 2023, une sommation de déguerpir et de restituer les clés a été également délivrée au locataire ; qu’ils ne souhaitent pas, à ce stade, engager de vaines poursuites pour la récupération de l’arriéré de loyer et de l’indemnité d’occupation mais ne renoncent pas pour autant à ce droit et se réservent la faculté d’agir ultérieurement à cet effet.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2024.

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

Bien que régulièrement assigné dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice”.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats :

- que le contrat de louage liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;

- qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 02 décembre 2022 pour un montant de 961,42 euros, dont 880 euros de dettes locatives et 81,42 euros au titre du coût de