PPP Contentieux général, 13 février 2024 — 23/02781

Du 13 février 2024

5AA

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 23/02781 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFMX

S.A.S. SOCIETE CONSULAIRE D’EXPLOITATION-SOCODEX (ANCIENNEMENT DENOMMEE SCI HORREA VINO)

C/

[U] [M] [P] [I], [B] [X]

- Expéditions délivrées à Me BLATT Me HAAS M. [X]

- FE délivrée à Me HAAS

Le 13/02/2024

Avocats : Me Marie-anne BLATT Me Caroline HAAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 13 février 2024

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOCIETE CONSULAIRE D’EXPLOITATION-SOCODEX (ANCIENNEMENT DENOMMEE SCI HORREA VINO)- RCS de BORDEAUX N° 834 184 269 [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Marie-anne BLATT, substituée par Maître Sher MESSINGER, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1 - Monsieur [U] [M] [P] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

Représenté par Me Caroline HAAS, substituée par Me Garance BASSET, Avocat au barreau de BORDEAUX

2 - Monsieur [B] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 15 octobre 2020, la société YELLOME DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [B] [X] et à Monsieur [U] [M] [P] [I], un logement situé à [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 512,04 euros charges comprises, la gestion du bien étant confiée à l'agence NEXITY.

Le 14 décembre 2020, un avenant au contrat était signé entre la société YELLOME DOMOFRANCE, Monsieur [B] [X], ayant donné congé pour cette date et Monsieur [U] [M] [P] [I], restant unique titulaire du contrat de location. L'avenant rappelait que Monsieur [B] [X] restait solidaire de toutes les clauses du contrat de location, pendant une durée de six mois à compter de son départ.

Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2022, la SAS SOCIETE CONSULAIRE D'EXPLOITATION-SOCODEX (anciennement dénommée SCI HORREA VINO), ayant pour mandataire gérant la SAS NEXITY, a fait signifier à Monsieur [U] [M] [P] [I] un commandement de payer, pour un montant en principal de 6 310,84 euros au titre des loyers et charges impayés et de justifier de l'assurance du logement.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2022, la SAS SOCIETE CONSULAIRE D'EXPLOITATION-SOCODEX (anciennement dénommée SCI HORREA VINO), ayant pour mandataire gérant la société NEXITY, a fait signifier à Monsieur [B] [X] une sommation de payer la somme de 1 701,30 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2021 inclus.

Par actes de commissaire de justice du 26 août 2022 et du 29 août 2022, la SAS SOCIETE CONSULAIRE D'EXPLOITATION-SOCODEX (anciennement dénommée SCI HORREA VINO) a fait assigner, au visa de l'article 1224 du code civil, Monsieur [U] [M] [P] [I] et Monsieur [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 22 novembre 2022, aux fins de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son action, - prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, à compter de la décision à intervenir, - les condamner conjointement et solidairement au paiement des sommes suivantes : . 1 701,30 euros au titre des loyers dus au 30 juin 2021 inclus, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, - condamner Monsieur [U] [M] [P] [I], seul, au paiement des sommes suivantes : . 5 640,98 euros au titre des loyers dus, du 30 juin 2021 au 29 juin 2022, . une somme égale au montant du loyer et des charges à compter du 30 juin 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux loués, . dire qu'il devra rendre libres les lieux dont s'agit dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir, à défaut de quoi il en sera expulsé, ainsi que tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, - ordonner en tant que de besoin le dépôt en tel lieu approprié de tous objets mobiliers appartenant aux personnes expulsées qui pourraient se trouver encore dans les lieux lors de leur expulsion et ce à leurs frais, . ordonner l'exécution provisoire.

L'assignation a été dénoncée le 28 avril 2022 à la préfecture de la GIRONDE.

Après quatre renvois dans le cadre de la mise en état, l'affaire a fait l'objet d'une radiation le 23 juin 2023, pour défaut de diligences.

Par courrier du 7 juillet 2023, la SAS SOCIETE CONSULAIRE D'EXPLOITATION-SOCODEX (anciennement dénommée SCI HORREA VINO) faisait parvenir des conclusions de remise au rôle. Elle sollicite désormais :

- La remise au rôle de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/02748, - D'être jugée recevable et bien fondée en son action, - Fixer la résiliation du bail pour congé donné par Monsieur [U] [M] [P] [I] au 7 mai 2021, - de constater que Monsieur [U] [M] [P] [I] n'a pas effectivement libéré les lieux, à défaut de restitution des cl