PCP JCP ACR fond, 29 janvier 2024 — 23/07838
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [E] [H]
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Guillaume LETAILLEUR
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/07838 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27AA
N° MINUTE : 10
JUGEMENT rendu le 29 janvier 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. FAMILLE BEDOUCHA, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume LETAILLEUR, avocat au Barreau de l’Essonne
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [E] [H], demeurant [Adresse 1] 5ème étage porte gauche [Localité 2] comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2023
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2024 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière
Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07838 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27AA
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 17 avril 2014, la S.C.I. FAMILLE BEDOUCHA a consenti un bail d’habitation à Monsieur [F] [E] [H] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5].
Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6529,98 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [F] [E] [H] le 7 avril 2023.
Par assignation du 14 septembre 2023, la S.C.I. FAMILLE BEDOUCHA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de location, et être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [E] [H] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement, et obtenir sa condamnation, avec intérêts au taux contractuel sur les loyers et accessoires, qui courront pour le surplus des sommes réclamés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, au paiement des sommes suivantes : 4419,44 euros sur l’arriéré locatif (échéance du mois de juillet 2023 incluse),une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant au moins égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, et ce, avec indexation annuelle selon les conditions du bail,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la sommation. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 septembre 2023 et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné connaissance.
À l'audience du 21 novembre 2023, la S.C.I. FAMILLE BEDOUCHA maintient l'intégralité de ses demandes sauf à porter celle de paiement au titre de la dette locative à la somme de 14254 euros (échéance du mois de novembre 2023 incluse). Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
A l’appui de ses prétentions, la S.C.I. FAMILLE BEDOUCHA expose que le montant réclamé dans l’assignation est erroné et que la dette locative s’élève à hauteur de 14254 euros à la date de l’audience. Elle conteste le fait que l’avis d’échéance produit par Monsieur [F] [E] [H] puisse justifier du montant de la dette à la date du mois de juillet 2023. Elle ajoute qu’il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
Monsieur [F] [E] [H] conteste le montant de la dette locative due à son bailleur qu’il estime être à la somme de 8720 euros (échéance du mois de novembre 2023 incluse) et demande l’octroi de délais de paiement sur trente-six mois et la suspension des effets de la clause résolutoire.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [F] [E] [H] expose avoir payé au mois de mai 2023 le loyer du mois de mars précédent et produit notamment un avis d’échéance du 25 juillet 2023 faisant état d’une dette locative de 4419,94 euros au 31 juillet 2023 et deux quittances du 25 mai 2023 relatives aux loyers des mois de février et mars 2023. Il indique qu’il perçoit un salaire de 3900 euros nets, que son épouse ne travaille pas et qu’il a deux enfants à sa charge. Il reconnaît n’avoir pas repris le paiement intégral du loyer en cours.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Motifs de la décision
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes du II de l’article 24 de la loi n°89-462 du