2ème chambre 2ème section, 15 février 2024 — 17/14550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 17/14550 N° Portalis 352J-W-B7B-CLRXR

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Novembre 2009

JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDEURS

Monsieur [G] [F] [A] [K] [Adresse 1] [Localité 18]

Madame [E] [H] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 18]

représentés par Maître François RONGET et Maître Baptiste BURESI de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, vestiaire #P0206

DÉFENDEURS

S.C.P. DUBOST - [B] - ROUVIER [Adresse 25] [Localité 6]

Maître [G] [B] [Adresse 25] [Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Florence REMY du Cabinet INCHAUSPE & REMY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0015 et Maître Anne CARREL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Décision du 15 Octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 17/14550 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLRXR

Maître [P] [U] [Adresse 33] [Localité 7]

Maître [D] [I] [T] [Adresse 33] [Localité 7]

Tous deux représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0499 et Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Maître [G] [R] [Adresse 19] [Localité 20]

représenté par Maître Monique PARET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0103 et Maître François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE [Adresse 24] [Localité 7]

représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0090

S.N.C. MARIE DE MEDICIS [Adresse 5] [Localité 17]

représentée par Maître Emilie VERNHET-LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0055

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 41] [Localité 32] [Adresse 14] [Localité 41]

représentée par Maître Katia FARES-MALOUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0391 et Maître Serge PAULUS de la SELARL ORION-Avocats & Conseils, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.N.C. PRESTIGE RENOVATION [Adresse 11] [Localité 23]

représentée par Maître André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102

Décision du 15 Octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 17/14550 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLRXR

SA ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 27]

SA MMA IARD [Adresse 9] [Localité 22]

SA GENERALI IARD [Adresse 12] [Localité 23]

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 16] [Localité 29]

Toutes les quatre représentées par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133

SA MY MONEY BANK, anciennement dénommée GE MONEY BANK [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 26]

représentée par Maître François VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0421

S.A.S. APOLLONIA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Françoise DUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D286

Maître [L] [M], en qualité de liquidateur de la S.A.S APOLLONIA [Adresse 21] [Localité 7]

Non représenté

La S.C.P. BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la société PRESTIGE RENOVATION [Adresse 10] [Localité 28]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emmanuelle PROUST, 1ère Vice-Président Adjointe Virginie SURET, Magistrate à titre temporaire Mathilde BALAGUÉ, Juge

assistées de Sylvie CAVALIE, Greffière Décision du 15 Février 2024 2ème chambre civile N° RG 17/14550 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLRXR

DEBATS

A l’audience collégiale du 08 Décembre 2022, tenue publiquement Emmnuelle PROUST a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023 ; ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [K] et Mme [H] (M. et Mme [K]), mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple, ont acquis au cours de l’année 2007 plusieurs biens immobiliers par l’intermédiaire de la société APOLLONIA, société dont l’activité était la commercialisation de biens immobiliers ayant vocation à être loués sous le régime fiscal de loueur en meublé professionnel (LMP), les acquéreurs contractant un prêt pour financer l’acquisition, prêt qui devait être pour l’essentiel remboursé par les loyers à percevoir via la conclusion d’un bail commercial et par le remboursement par l’Etat de la TVA payée sur le prix d’acquisition du bien, soit à l’épo