Expropriations, 15 février 2024 — 23/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Expropriations

N° RG 23/00004 N° Portalis 352J-W-B7H-C2F24

MINUTE N° JUGEMENT rendu le 15 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) Siège social [Adresse 6] [Localité 5]

Représentée par Maître Stéphane DESFORGES SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDERESSE

S.C.I. LGR prise en la personne de son gérant M. [N] [G] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Arié ALIMI SELARLU Arié Alimi Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1899

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS,

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par [D] [M]

Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 15 février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00004 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F24

OPÉRATION :Opération de l’immeuble [Adresse 2] Lot n°27 - [Localité 4]

* * * * *

Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Après débats à l’audience publique du 23 janvier 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 15 février 2024 ;

* * * * *

OBJET DE LA DEMANDE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par mémoire de l’autorité expropriante visé par le greffe le 22 juin 2023 et signifié à l’expropriée le 15 mai 2023, la Société de Requalification des Quartiers Anciens ayant pour avocat la société Le Sourd Desforges, a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à la société civile immobilière LGR au titre de l’expropriation du lot n°27 du bien immobilier situé [Adresse 2] à la somme totale de 80 000,00 € en valeur libre ou de 64 000,00 € en valeur occupée.

Par ordonnance du 1er août 2023, le transport a été fixé le mercredi 20 septembre 2023. Un procès verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants :

« ENVIRONNEMENT: proximité des lignes de métro 2, 5 et 7bis avec les stations Jaurès et Bolivar-Lignes des bus 26, 48. Rue commerçante.

DESCRIPTION: Immeuble d’habitation de 6 étages, avec caves (non visitées)à usage d’habitation et commercial (au RDC). Le lot n° 27 se situe au 3e étage, couloir de gauche puis à droite.

M. [Y] indique que le logement est squatté.

Une dame nous ouvre la porte, et indique qu’elle ne parle pas le français. Par conséquent le juge de l’expropriation est dans l’impossibilité d’effectuer la visite des lieux.

M. [Y]: lot acheté il y a environ 6 ans; on perd de l’argent.

Pas d’observations des parties présentes. »

Décision du 15 février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00004 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F24

Par mémoire en réponse de l’autorité expropriante visé par le greffe le 23 janvier 2024, la Société de Requalification des Quartiers Anciens maintient ses prétentions initiales et répond aux moyens adverses en indiquant que l’évaluation de l’expropriée ne repose pas sur des termes de comparaison mais des estimations d’agences immobilières dépourvues de valeur probante, qu’aucun préjudice pour perte de loyers n’est caractérisé dans la mesure où le transport a permis de constater l’occupation irrégulière des locaux et que le bien étant mis en vente préalablement à la présente procédure, aucune indemnité de remploi n’est acquise.

Par conclusions du 04 septembre 2023 visées par le greffe le 11 septembre 2023, le Commissaire du gouvernement propose une indemnité principale de 95 200,00 € en valeur libre et de 76 160,00 € en valeur occupée. Il se fonde sur une assiette de 5 600,00 €/m² pour une surface de 17 m² en utilisant les termes de comparaison issus du même ensemble immobilier pour un marché oscillant de 4 514,00 €/m² à 5 962,00 €/m² avec une moyenne à 5 514,00 €/m² et une médiane à 5 685,00 €/m².

Par mémoire de l’exproprié visé par le greffe le 23 janvier 2024, la société civile immobilière LGR ayant pour avocat Maître Alimi sollicite du juge de l’expropriation qu’il condamne l’expropriante à lui payer 130 000,00 € au titre de l’indemnité principale ; 19 800,00 € au titre de l’indemnité accessoire ;7 200,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

L’expropriée indique que le bien était en vente, qu’elle produit une intention d’aliéner au prix de 140 000,00 € ainsi que deux estimations par des agences immobilières de 130 000,00 € et que le bien fut acquis pour générer des revenus locatifs justifiant une indemnité correspondant à trois ans de loyers.

Pour un exposé complet des prétentions e