Loyers commerciaux, 19 février 2024 — 22/15165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/15165 N° Portalis 352J-W-B7G-CYUNZ

N° MINUTE : 4

Assignation du : 14 Décembre 2022

Jugement d’injonction à la médiation

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 19 Février 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. DES POISSONNIERS [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Frédérique LAHANQUE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0190

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ALDI MARCHÉ [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0190

S.A.R.L. SOGIPIEL [Adresse 5] [Localité 8]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

Sans débats

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel

FAITS ET PROCEDURE

Par acte notarié en date du 20 janvier 1984, la SCI des Poissonniers a donné à bail renouvelé à la société Sogipiel, des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à Paris 75013, à destination de "alimentation générale, boucherie, crèmerie, poissons, volailles, et tout ce qui est dénommé le cinquième rayon".

Les locaux ont été exploités sous l'enseigne " Leader Price ".

Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises, le dernier renouvellement ayant été conclu le 28 juin 2010 à effet du 1er janvier 2010, pour une durée de 9 ans expirant le 31 décembre 2018.

Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2018, la SCI des Poissonniers a fait signifier à la société Sogipiel un congé avec offre de renouvellement du bail commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2019, moyennant un loyer annuel hors taxes de 250.000 euros.

Par mémoire préalable notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 24 décembre 2020, la SCI des Poissonniers a réitéré sa demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 250.000 euros en principal, à compter du 1er janvier 2019.

En 2020, le groupe Aldi a acquis le magasin exploité sous l'enseigne Leader Price par la société Sogipiel, laquelle a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine à la société Aldi Marché [Localité 9] ayant pris effet le 30 septembre 2022.

En l'absence d'accord entre les parties sur le montant du loyer renouvelé, par actes extrajudiciaires des 14 et 15 décembre 2022, la SCI des Poissonniers a fait assigner les sociétés Sogipiel et Aldi Marché [Localité 9] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins, à titre principal, de voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2019 à 250.000 euros par an hors taxes et hors charges, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire avec la fixation d'un loyer provisionnel à la somme de 250.000 euros.

Par mémoire en réplique régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2023, la société Aldi Marché [Localité 9], venant aux droits de la société Sogipiel, demande principalement au juge des loyers commerciaux de :

- Prendre acte de la dissolution de la société Sogipiel avant l'introduction de l'instance et du fait que la société Aldi Marché [Localité 9] vient aux droits du preneur à bail, - Débouter la SCI des Poissonniers de toutes ses demandes, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2019 au montant du loyer du bail expiré le 31 décembre 2018, - A titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire, - A titre infiniment subsidiaire, fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2019 en appliquant les règles de lissage du déplafonnement afin que l'augmentation du loyer ne conduise pas à des augmentations supérieures pour une année à 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

L'affaire a été appelée aux audiences du 10 mai 2023, du 6 septembre 2023 et du 10 janvier 2024, au cours desquelles les parties ont informé le juge des loyers commerciaux que des négociations étaient en cours.

Lors de l'audience du 10 janvier 2024, le juge des loyers commerciaux a avisé les parties de la possibilité de mettre en place une mesure de médiation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Lors de l'audience, il est apparu la possibilité de résolution du litige dans le cadre d'une médiation judiciaire et l'affaire présente des critères d'éligibilité à une telle mesure de médiation.

Il paraît en effet particulièrement opportun que les parties puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

En réponse à la proposition qui leur a été faite, par message RPVA en date du 15 février 2024, la société Aldi Marché [Localité 9] a informé le juge des loyers commerciaux de son accord pour la mise en place d'une mesure de médiation ju