PEC sociétés civiles, 12 février 2024 — 20/01595

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E Délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 20/01595

N° Portalis 352J-W-B7E-CRVND

N° MINUTE : 2

Assignation du : 24 décembre 2019

JUGEMENT rendu le 12 février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0452

DÉFENDERESSES

Société IENA PARTENAIRES (SCI) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Yves-Marie JOUBEAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0221

Société [Adresse 8] (SCI) [Adresse 1] [Localité 4]

défaillante

Décision du 12 février 2024 PEC sociétés civiles N° RG 20/01596 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRVNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Olivier LICHY, vice-président ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 juin 2023 tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 8] a été constituée par acte sous seing privé du 17 décembre 1999 et avait pour associés Monsieur [P] [L], la SCI IENA PARTENAIRES et la SCI du [Adresse 6].

A la suite du rachat par la SCI IENA PARTENAIRES des parts de la SCI du [Adresse 6], les 1.000 parts composant le capital social de la SCI [Adresse 7] sont réparties comme suit : - Monsieur [P] [L] : 500 parts sociales - la SCI IENA PARTENAIRES : 500 parts sociales.

La SCI [Adresse 8] a pour activité la gestion et l'exploitation d'un bail commercial comprenant deux boutiques situé [Adresse 5] dont elle a résilié le bail le 20 juin 2000.

Elle a confié la gestion de son immeuble commercial ainsi que la tenue de sa comptabilité à la société SATEG.

Aux termes de l'article 17 des statuts de la SCI [Adresse 7], les gérants de la société sont : - Monsieur [P] [L] - Monsieur [K] [C] [E], associé et gérant de la SCI IENA PARTENAIRES.

Monsieur [K] [C] [E] qui a été condamné par jugement rendu le 26 septembre 2007 par le tribunal de commerce de Nanterre à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, pour une durée de cinq ans, a démissionné de son mandat de gérant. La publication de cette démission a été réalisée le 25 septembre 2012.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2016, Monsieur [K] [C] [E] a mis en demeure Monsieur [P] [L] de notamment convoquer les assemblées générales , de fournir les comptes et notamment l'état de la trésorerie, de justifier d'être à jour du paiement des assurances et de mettre à l'ordre du jour la distribution de la trésorerie disponible.

Monsieur [K] [C] [E] a réitéré cette mise en demeure le 14 novembre 2017.

Par courrier du 24 novembre 2017, le gérant de la SCI [Adresse 8] a indiqué qu'il convenait de lui transmettre les archives et la comptabilité de la société.

Saisi à la requête de la SCI IENA PARTENAIRES, le président du tribunal judiciaire de Paris après avoir constaté l'accord des parties, a, par ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 22 février 2018, désigné Monsieur [D] [G] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [Adresse 8] avec pour mission de se faire remettre par la société SATEG l'ensemble des pièce et archives de la société, d'établir ou de faire établir les comptes des derniers exercices depuis la dernière assemblée générale qui se serait tenue en 2008, et de convoquer l'assemblée générale de la société afin notamment d'approuver les comptes.

Monsieur [D] [G] ne souhaitant pas poursuivre sa mission, il a été par ordonnance du 11 juillet 2019, remplacé pour une durée de six mois par Madame [V] [R] avec pour mission de se faire remettre par toute personne les détenant les documents notamment comptables et administratifs de la SCI F[Adresse 8] CLCHY, d'établir ou de faire établir les comptes des derniers exercices depuis la dernière assemblée générale qui se serait tenue en 2008, et de convoquer l'assemblée générale de la société afin notamment d'approuver les comptes.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2019, Monsieur [P] [L] a assigné la SCI IENA PARTENAIRES et la SCI [Adresse 8] aux fins de voir ordonner la dissolution de la SCI [Adresse 8] sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil et de voir nommer un liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2023, la SCI IENA PARTENAIRES a sollicité le rabat de l'ordonnance de