PEC sociétés civiles, 12 février 2024 — 20/09033
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à
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PEC sociétés civiles
N° RG 20/09033
N° Portalis 352J-W-B7E-CSZT4
N° MINUTE : 1
Assignation du : 29 juin 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 février 2024
DEMANDERESSE
Madame [R] [U] épouse [O] chez Madame [J] [U] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0240
DEFENDEURS
Madame [A] [O] épouse [M] [Adresse 6] [Localité 5]
Société FAIDHERBE (SNC) [Adresse 7] [Localité 5]
Société SC 66 REUILLY [Adresse 7] [Localité 5]
Société BJ2E (SCI) [Adresse 7] [Localité 5]
Société SCI DU 66 REUILLY (SCI) [Adresse 7] [Localité 5]
Société EBE 26 (SCI) [Adresse 7] [Localité 5]
Société BERESHIT INVESTISSEMENTS (SAS) [Adresse 7] [Localité 5]
toutes représentées par Maître Ornella FITOUSSI de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2149
Société WATERLOT ET ASSOCIES (SAS) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Gérard VANCHET de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE - GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0190
Monsieur [Y] [W] [O] [Adresse 7] [Localité 5]
représenté par Me David SANTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1824
Madame [L] [H] [Adresse 6] [Localité 5]
représentée par Me Rachel CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0035
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Samantha MILLAR, vice-présidente,
assistée de Robin LECORNU, Greffier
DEBATS
A l’audience du 20 mars 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait prorogée et rendue le 12 février 2024.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits d’huissier en date des 28 et 29 juin 2020, Madame [R] [U] a assigné la SC REUILLY 66, la SNC FAIDHERBE, la SCI EBE 26, la SCI DU 66 REUILLY et la SCI BJ2E devant la juridiction de céans aux fins de voir : “ - prononcer la nullité de l'ensemble des actes et assemblées générales intervenues en violation des dispositions statutaires et légales, en fraude aux droits de Mme [U] et par dissimulation, faux et usages de faux, et notamment, à titre non exhaustif, • Holding Reuilly 66 Augmentation Capital : Assemblée générale ordinaire du 5 juin 2017 Délibération du gérant du 30 juin 2017 Cession de Parts : Acte de cession de parts du 1er septembre 2015 Acte de cession de parts du 7 juin 2018 Acte de cession de parts 18 mars 2019 Acte de cession du 18 juin 2019 Nomination et Démission Co-gérant PV AG du 8 novembre 2016 PV AG Mixte du 7 juin 2018 Nomination co-gérant Procès-verbal AG Mixte du 13 juin 2019 démission co-gérants
• SNC FAIDHERBE 19 décembre 2013 Acte Séparé de Nomination du gérant • SCI EBE26 Augmentation Capital PV Ass Mixte du 5 juin 2017 PV Ass Mixte du 7 juin 2018 Délibération du gérant du 30 juin 2017 Augmentation de Capital. Décision de la gérance du 19 juin 2019 Adjonction d'enseigne modification statuaire Cession de parts Acte du 7 juin 2018 Acte du 18 juin 2019 Adjonction d'enseigne modification statutaire du 19 juin 2019 Nomination et Démission Gérant PV AG extraordinaire du 10 janvier 2012 PV AG extraordinaire du 9 novembre 2016 PV Ass Mixte du 13 juin 2019 démission co-gérants • SCI du 66 REUILLLY PV AG Extraordinaire du 10 aout 2015 Modification statuts PV AG du 8 novembre 2016 Changement gérant PV Procès-verbal AG Mixte du 13 juin 2019 • SCI SJ2E PV AG ordinaire du 8 novembre 2016 changement gérant PV Ass Mixte du 5 juin 2017 Augmentation capital PV AG Mixte du 7 juin 2018 Nomination co-gérant PV Ass Mixte du 13 juin 2019 Agrément de nouveaux associés PV Augmentation Capital du 30 juin 2017 PV cession de parts du 10 janvier 2012 PV cession de parts du 7 juin 2018 PV cession de parts du 13 juin 2019 Acte de cession de parts du 18 juin 2019 Décision de la gérance du 19 juin 2019 - annuler les transferts de parts intervenus en violation des dispositions statutaires et légales et en fraude aux droits de Madame [U], - annuler les désignations de gérant intervenues en violation des dispositions statutaires et légales et en fraude aux droits de Madame [U], - désigner un mandataire aux fins d'administration de la société, aux frais de la société et du dirigeant, solidairement. - condamner solidairement la société et (gérant) au paiement de 5000€ an titre de l’article 700 du code de procédure civile.” Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 20/09033.
Par exploits d’huissier en date des 23 avril et 3 mai 2021, Madame [R] [U] a assigné en intervention forcée la SAS BERESHIT INVESTISSEMENTS, Monsieur [Y] [O] en qualité de bénéficiaire des augmentations de capital, Madame [L] [H] en qualité de cessionnaire, Madame [A] [M] en qualité de