Chambre 3-1, 15 février 2024 — 20/00635

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 FEVRIER 2024

N° 2024/ 38

Rôle N° RG 20/00635 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN73

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

C/

[J] [K] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Virginie ROSENFELD

Me Jean-paul GUENEAU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Novembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/11193.

APPELANT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4].

dont le siège est sis : Immeuble l'Atrium Boulevard du Coq d'Argent - 13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 02

représenté et assistée de Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [J] [K] [W]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-paul GUENEAU, avocat au barreau de NICE et assistée de Me Mouaz RIKABI, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Jean-Paul GUENEAU, avocat au barreau nde Nice.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [M], décédée le [Date décès 3] 2010, a laissé pour lui succéder Mme [J], [K] [W], en qualité de légataire universelle. La déclaration de succession a été déposée le 28 février 2011 au service des impôts des entreprises de [Localité 5] 11ème et 12ème arrondissements.

À l'actif de succession figurait notamment une maison à usage d'habitation située à [Localité 6], [Adresse 1], évaluée à 140 000 €.

Le 6 décembre 2013, le service de la fiscalité immobilière de [Localité 5] a adressé à Mme [J] [W] une proposition de rectification portant rehaussement de la valeur vénale à la somme de 433 000 euros. À la suite des observations de Mme [W], le service de la fiscalité immobilière a admis qu'il devait être tenu compte de l'état de vétusté du bien et a retenu le montant de 80 000 euros au titre de travaux de rénovation ainsi qu'une surface utile de 110 m² au lieu de 145 m². La valeur vénale a ainsi été fixée à 248 000 euros.

L'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 31 décembre 2014 pour un montant de 55 083 euros au titre des droits et 7 712 euros au titre des intérêts de retard, soit la somme totale de 62 795 euros.

Par courrier du 4 février 2015, Mme [J] [W] informait le service de son intention de saisir le tribunal administratif même si elle avait sollicité également d'être entendue par une commission et par le contrôleur.

Par acte du 11 décembre 2018, elle a fait assigner la direction générale des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Par jugement du 26 novembre 2019, ce tribunal a :

- déclaré recevable l'assignation délivrée le 21 septembre 2018,

- ordonné la décharge des impositions supplémentaires notifiée à Mme [J] [W], y compris les pénalités et intérêts de retard, la valeur de la villa située [Adresse 1] devant être fixée à 140 000 euros pour le calcul des droits,

- condamné la direction générale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône à payer à Mme [J] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

La direction générale des finances publiques a interjeté appel par déclaration du 15 janvier 2020.

Par conclusions notifiées et déposées le 30 mars 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la direction générale des finances publiques demande à la cour de :

Vu l'article 761 du code général des impôts et les articles L. 17, L. 199, R* 190-1 et R* 197-3 du livre des procédures fiscales ;

- infirmer le jugement du 26 novembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille (devenu depuis tribunal judiciaire) en ce qu'il a déclaré recevable l'assignation délivrée le 21 septembre 2018 et ordonné la décharge des impositions supplémentaires notifiées à Mme [J] [W] ;

en conséquence,

- dire et