Chambre 4-5, 15 février 2024 — 21/07680
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT AU FOND
DU 15 FEVRIER 2024
N° 2024/
MS/PR
Rôle N° RG 21/07680 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQBG
S.A.R.L. ARON BATIMENT
C/
[K] [B]
[T] [V]
Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 7]
Copie exécutoire délivrée
le : 15/02/24
à :
- Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 27 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° RG F 20/00086.
APPELANTE
S.A.R.L. ARON BATIMENT, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Agathe LECOCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et Me Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE
Maître [T] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AROBAT (12/08/2021 : Signification à domicile de la DA - 18/08/2021 : Signification à domicile des ccls), demeurant [Adresse 3]
défaillant
Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024.
ARRÊT
rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 mars 2017, M. [B] a été embauché par la société AROBAT, en qualité de manoeuvre, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1480 €.
Il a démissionné par courrier du 5 janvier 2018.
Le 24 juillet 2018, la société AROBAT a été placée sous procédure de sauvegarde convertie en liquidation judiciaire le 14 mai 2019, Maître [T] [V] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 25 juillet 2018 M. [B] a été embauché par la société ARON BATIMENT par contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur manoeuvre, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1498,49 €.
Après avoir été convoqué le 20 février 2019, à un entretien fixé le 4 mars suivant et mis à pied conservatoire oralement, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 mars 2019 ainsi rédigée :
« (...)
Le 4 mars 2019, vous vous êtes présenté seul à cet entretien eu cours duquel nous vous avons indiqué les motifs de la sanction que nous envisageons à votre égard et qui sont les suivants :
' vol de marchandises,
' achat de matériel sans autorisation (achat de 3 paires de chaussures de sécurité sur le compte de la société sans autorisation)'
par conséquent, nous avons le regret de vous informer que nous prenons la décision de vous licencier pour les motifs évoqués ci-dessus qui correspondent à une faute grave.
(...)»
M. [B] a saisi la juridiction prud'homale, le 6 mars 2020, afin d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire en dirigeant ses demandes contre ses deux employeurs successifs et l'AGS. Par jugement rendu le 27 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Cannes a :
« Prononcé la mise hors de cause du CGEA,
Débouté Monsieur [B] de ses demandes à l'encontre de la S.A.R.L. AROBAT,
Dit et jugé que licenciement intervenu au sein de la S.A.R.L. ARON BATIMENT est sans cause réelle et sérieuse,
Condamné la S.A.R.L. ARON BATIMENT à payer à Monsieur [B] les sommes suivantes :
' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2.960 €,
' à titre d'indemnité contractuelle ou légale de licenciement : 1.498,49 €,
' à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 1.498,49 €,
' à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 149,84 €,
' à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire : 749,24 €,
' à titre d'indemnité com