Chambre 4-5, 15 février 2024 — 21/10417

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 15 FEVRIER 2024

N° 2024/

MAB/PR

Rôle N° RG 21/10417 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY7N

[L] [G]

C/

[X] [W]

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/02/24

à :

- Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cannes en date du 10 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00155.

APPELANT

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et Me Nathalie BRACKMANN, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Maître Me [X] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LOU EVENTS (2/11/2021 : Signification de la DA et des conclusions remise à domicile), demeurant [Adresse 2]

défaillant

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024.

ARRÊT

rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [L] [G] a été engagé par la société Lou Events en qualité de chef de partie cuisinier - statut employé niveau III échelon 1, à compter du 21 mars 2017, par contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Par courrier du 11 avril 2018, remis en mains propres, M. [G] a présenté sa démission à son employeur, avec effet au 31 mai 2018.

Le 11 décembre 2018, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Lou Events.

Le 10 avril 2019, M. [G] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Par jugement rendu le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Cannes a :

- débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes,

- l'a condamné aux entiers dépens.

M. [G] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 novembre 2023.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2021, l'appelant demande à la cour :

- d'annuler le jugement,

- à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement,

Et statuant à nouveau :

- de juger que la démission de M. [G] est intervenue à la date du 11 avril 2018,

- de juger que l'action introduite par M. [G] le 10 avril 2019 n'était pas prescrite,

- de constater les manquements de l'employeur,

- de condamner la société Lou Events aux sommes suivantes :

2 360,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

1 022,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

102,27 euros au titre des congés payés afférents,

2 973 euros net à titre de rappel de salaire,

15 257, 27 euros au titre des heures supplémentaires,

1 525,73 euros au titre des congés payés afférents,

3 749,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire,

374,98 euros au titre des congés payés afférents,

19 484,64 euros au titre du travail dissimulé (et 12 272,10 euros à titre subsidiaire),

2 500 euros au titre du non-respect des durées de travail,

1 500 euros pour préjudice financier,

2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,

les entiers dépens de première instance et d'appel,

- ordonner au liquidateur judiciaire de fixer au passif de la société Lou Events ces sommes,

- ordonner au liquidateur judiciaire la remise des documents manquants,

- débouter l'Unedic CGEA de ses demandes.

L'appelant sollicite en premier lieu l'ann