Chambre 3-1, 15 février 2024 — 23/09481
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT SURSIS A STATUER
DU 15 FEVRIER 2024
N° 2024/ 47
Rôle N° RG 23/09481 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUPN
S.A.R.L. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE [Localité 8]-[Localité 9]
S.A.R.L. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE [Localité 10]-[Localité 6]
S.A.S. AUDIOCONSULTING
C/
[G] [U] NOM D'USAGE [L]
S.A.R.L. [U] METZINGER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
Me Julie FEHLMANN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 20 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2021/02198.
APPELANTES
S.A.R.L. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE [Localité 8]-[Localité 9]
prise en la personne de ses co-gérants en exercice domiciliée en cette qualité au siège social
dont le siège social est sis : [Adresse 5]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jean-Marc TCHERNONOG de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE plaidant
S.A.R.L. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE [Localité 10]-[Localité 6]
prise en la personne de ses co-gérants en exercice
domiciliés en cette qualité au siège social
dont le siège social est sis : [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jean-Marc TCHERNONOG avocat de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, plaidant
S.A.S. AUDIOCONSULTING
prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social
dont le siège social est sis : [Adresse 1]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me TCHERNONOG Jean-Marc avocat de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, plaidant
INTIMEES
Madame [G] [U] NOM D'USAGE [L]
née le 30 Mai 1982 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE et assistée de Me Serge BERTHELOT avocat au barreau de GRASSE, plaidant
S.A.R.L. [U] METZINGER exerçant son activité commerciale sous l'enseigne
AUDITION CONFORT, immatriculée au RCS de FREJUS 880 964 895
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis : [Adresse 4]
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE et assistée de Me Serge BERTHELOT avocat au barreau de GRASSE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La Sarl Laboratoire de correction auditive de [Localité 8]-[Localité 9], exploitant un centre auditif, est détenue à 60% par la Sarl Laboratoire de correction auditive de [Localité 6]-[Localité 10], laquelle exploite un centre auditif sous enseigne « Audition Conseil » à [Localité 6] outre deux centres auditifs sous la même enseigne à [Localité 10], et à 40% par Mme [G] [U], salariée de la Sarl Laboratoire de correction auditive de [Localité 6]-[Localité 10] en qualité d'audioprothésiste.
Le 5 septembre 2019, Mme [G] [U] a démissionné de ses fonctions de gérante de la Sarl Laboratoire de correction auditive de [Localité 8]-[Localité 9] avec effet au 15 décembre 2019.
Le 28 septembre 2019, elle a également démissionné de son poste d'audioprothésiste salariée au sein des deux centres exploités par la Sarl Laboratoire de correction auditive de [Localité 8]-[Localité 9], avec effet au 31 décembre 2019.
Le 24 janvier 2020, Mme [G] [U] a créé, en association, la Sarl [U]-Metzinger laquelle a pour activité l'exploitation d'un centre auditif sous l'enseigne « Audition Confort », situé à [Localité 8].
Avançant que Mme [G] [U] et la Sarl [U]-Metzinger auraient commis des actes de concurrence déloyale, la Sarl Laboratoire de correction auditive de [Localité 8]-[Localité 9], la Sarl Laboratoi