CHAMBRE EXPROPRIATIONS, 15 février 2024 — 21/05503
Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 15 FEVRIER 2024
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 21/05503 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MK7W
Madame [E] [M] [T]
Madame [U] [L] [T] épouse [J]
c/
S.A. SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 15 Février 2024
Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant :
Madame [E] [M] [T], née le 13 Février 1966 à [Localité 9] (33)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
Madame [U] [L] [T] épouse [J], née le 29 Mars 1958 à [Localité 9] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]
représentés par Maître Blandine FILLATRE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d'un jugement rendu le 02 septembre 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 04 octobre 2021,
à :
S.A. SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE
[Adresse 6]
représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, Direction Régionale des Finances Publiques - Pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 3]
Comparant en la personne de Monsieur [W] [G], inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 22 novembre 2023 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [W] [G], inspecteur divisionnaire, entendu en ses conclusions,
et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
FAITS ET PROCEDURE
Madame [U] [T] épouse [J] et Madame [E] [T] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section BB n° [Cadastre 4], d'une contenance de 1822 m², située lieudit [Adresse 10] à [Localité 12].
Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté '[Adresse 11]', dont la réalisation a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 août
2019, qui a autorisé la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole à acquérir par voie d'expropriation les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le 9 juillet 2020, la société La Fabrique de Bordeaux Métropole a signifié à Mesdames [T] un mémoire valant offre d'indemnisation pour la dépossession du bien leur appartenant, puis, faute d'accord, a saisi la juridiction de l'expropriation de la Gironde en adressant un mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 21 septembre 2020.
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 1er février 2021 puis, par jugement prononcé le 2 septembre 2021, a statué ainsi qu'il suit :
- fixe les indemnités de dépossession revenant à Madame [E] [M] [T] et Madame [U] [L] [J] pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section BB n° [Cadastre 4], d'une contenance cadastrale de 1822 m², située lieudit [Adresse 10] à [Localité 12], aux sommes suivantes :
- indemnité principale : 182.200 euros,
- indemnité de remploi : 19.220 euros ;
- condamne la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole à payer à Madame [E] [M] [T] et Madame [U] [L] [J] la somme totale de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute Madame [E] [M] [T] et Madame [U] [L] [J] pour le surplus ;
- condamne la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole aux dépens.
Mesdames [U] et [E] [T] ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 4 octobre 2021.
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Madame [U] [T] épouse [J] et Madame [E] [T] ont notifié leurs conclusions et pièces le 3 janvier 2022 par RPVA et les ont déposées 5 janvier 2022 ; elles ont été notifiées le 2 février 2022 par le greffe à la Fabrique de Bordeaux métropole et au commissaire du gouvernement.
Les appelantes y demandent à la cour de :
- réformer le jugement déféré en ce qu'il a fixé les indemnités de dépossession revenant à Madame [E] [M] [T] et Madame [U] [L] [J] pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section BB n° [Cadastre 4], d'une contenance cadastrale de 1822 m², située lieudit [Adresse 10] à [Localité 12], aux sommes de 182.200 euros pour l'indemnité principale et 19.220 euros pour
l'indemnité de remploi et en ce qu'il a débouté Madame [T] et Madame [J] pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
- fixer à la somme de 422.000 euros l'indemnité totale due par La Fab à Madame [E] [M] [T] et Madame [U]