CHAMBRE 1 SECTION 2, 15 février 2024 — 22/02422

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 15/02/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 22/02422 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJBC

Jugement (N° 21/00258)

rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANT

Monsieur [S] [H]

né le 06 février 1969 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Antoine Bighinatti, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué substitué par Me Tiffany Cynkiewicz, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMÉ

Pole Emploi des Hauts-de-France

pris en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Valérie Biernacki, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 16 octobre 2023, tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Valérie Lacam, conseiller

Véronique Galliot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 après prorogation du délibéré en date du 25 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 septembre 2023

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 20 juillet 2009, M. [S] [H], M. [D] [H] et M. [X] [B] ont fondé la société [6], SARL, cette société avait pour objet social la maintenance industrielle. Chacun des associés détenait 1050 parts sociales.

Le 17 septembre 2009, par une décision collective, les associés désignaient M. [S] [H] gérant.

Le 02 janvier 2015, MM. [S] [H] et [D] [H] cédaient chacun à M. [X] [B] 355 parts sociales sur les 1050 qu'ils détenaient.

Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 02 janvier 2015, était décidée la conclusion d'un contrat de travail avec M. [S] [H] , l'assemblée délimitait les fonctions attribuées à M. [S] [H] qui se voyait confier les fonctions de responsable technique.

Le 15 janvier 2020, M. [S] [H] a cédé toutes ses parts au sein de la société.

Lors de l'assemblée générale du 15 février 2020, M. [S] [H] a démissionné de ses fonctions de gérant.

Le 31 juillet 2020, il été mis fin au contrat de travail de M. [S] [H] pour raison économique.

Le 31 juillet 2020, M. [S] [H] a sollicité son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui a été acceptée par Pôle Emploi.

Par Lettre du 24 août 2020, Pôle emploi a sollicité des informations complémentaires à M. [S] [H] sur son contrat de travail et sa situation.

Par courriel du 17 septembre 2020, Pôle Emploi a informé M. [S] [H] de ce que la qualité de salarié ne lui était pas reconnue pour la période du 05 janvier 2015 au 14 février 2020, mais qu'elle lui était reconnue pour la période allant du 15 février 2020 au 31 juillet 2020, de ce fait, il était exclu du régime d'assurance chômage.

M. [S] [H] a saisi le médiateur de Pôle Emploi, le 13 novembre 2020 le médiateur a confirmé l'analyse faite quant à la situation de M. [S] [H].

Par acte d'huissier du 22 janvier 2021, M. [S] [H] à fait assigner Pôle Emploi devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour obtenir la condamnation de cet organisme à lui verser l'allocation de retour à l'emploi, sous astreinte ainsi que les sommes de 72 776, 30 à titre de son préjudice financier et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :

- débouté M. [S] [H] de sa demande tendant à bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi,

- condamné M. [S] [H] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 mai 2022, M. [S] [H] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, M. [S] [H] demande à la cour de :

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de Valenciennes le 21 avril 2022 en ce qu'il a :

- Débouté de sa demande tendant à bénéficier de l'Allocation d'Aide à Retour à l'Emploi et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

- Débouté de sa demande de condamnation de Pôle Emploi Hauts-de-France au versement des sommes de :

o 72 776,30 euros au titre du préjudice financier subi par lui, cette somme étant sollicitée à titre subsidiaire pour le cas où la condamnation sous as