CHAMBRE 1 SECTION 2, 15 février 2024 — 22/02585

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 15/02/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 22/02585 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJRG

Jugement (N° 21/00380)

rendu le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Douai

APPELANTE

Madame [X] [N]

née le 1er décembre 1980 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/005118 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai

représentée par Me Yazid Lehingue, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉ

Pole Emploi des Hauts-de-France

pris en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Valérie Biernacki, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 17 octobre 2023, tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Valérie Lacam, conseiller

Véronique Galliot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 après prorogation du délibéré en date du 18 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 septembre 2023

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Le 14 avril 2018, Mme [X] [N] s'est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à la suite de sa démission du 12 avril 2018 et a bénéficié d'une réouverture de droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi à compter du 13 avril 2018 au taux journalier de 31,48 euros nets par jour.

Elle a ensuite bénéficié d'une revalorisation au 1er juillet 2018 de l'Aide au Retour à l'Emploi au taux journalier de 32,70 euros nets par jour.

A compter du 17 août 2018, elle a bénéficié d'un rechargement de son droit à l'Aide au Retour à l'Emploi au taux de 33,21 euros nets par jour.

Pour la période du 13 avril 2018 au 12 février 2019, Mme [X] [N] a perçu la somme de 9 851.72 euros au titre des allocations chômage versées.

Par courriers des 3 octobre et 4 novembre 2019, Pôle emploi a notifié à Mme [X] [N] un indu de 9 851,72 euros.

Le 2 mars 2020, Pôle emploi a émis à l'encontre de Mme [X] [N] une contrainte d'un montant de 9 856,48 euros. Le motif indiqué était celui relatif à une activité non déclarée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 16 juin 2020, Mme [X] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Douai pour contester la contrainte qui, par jugement du 23 novembre 2020 s'est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l'affaire devant la chambre civile du tribunal Judiciaire de Douai.

Par jugement en date du 19 mai 2022, le tribunal judiciaire de Douai a :

condamné Mme [X] [N] à payer à Pôle emploi la somme de 9 851,72 euros au titre des prestations indûment perçues pour la période du 13 avril 2018 au 12 février 2019 et 4,76 euros au titre des frais,

débouté Mme [X] [N] de sa demande de contestation de la contrainte émise par Pôle emploi le 03 mars 2020,

dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêt,

condamné Mme [X] [N] aux dépens,

condamné Mme [X] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte émise le 03 mars 2020 et signifiée le 03 juin 2020,

débouté chacune des parties de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 26 mai 2022, Mme [X] [N] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2023, Mme [X] [N] demande à la cour :

infirmer le jugement rendu et de :

annuler la notification de trop-perçu en date du 3 octobre 2019 d'un montant de 9 851,72 euros,

condamner Pôle emploi au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2022, Pôle emploi des Hauts de France demande à la cour, au visa de l'article 1302-1 du code civil, de :

confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai le 19 mai 2022 en ce qu'il a :

condamné Mme [X] [N] à payer à Pôle emploi la somme de 9 851,72 euros au titre des prestations indûment perçues pour la période du 13 avril 2018 au 12 février 2019 et 4,76 euros au titre des frais,

dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront