Chambre Sociale-Section 3, 23 octobre 2023 — 21/01646
Texte intégral
Arrêt n° 23/00296
23 Octobre 2023
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N° RG 21/01646 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRA2
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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
19 Mai 2021
18/00486
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt trois Octobre deux mille vingt trois
APPELANTS :
1/Madame [C] [CB] NEE [N]
[Adresse 11]
[Localité 5]
2/Madame [Z] [NG] NEE [CB]
[Adresse 1]
[Localité 10]
non présente, non représentée
ses enfants majeurs :
Mme [P] [NG] (fille) née le 30.01.1996
Mme [S] [NG] (fille) née le 28.12.1999
M.[V] [NG] ( fils) né le 12.10.2003
3/Madame [T] [G] NEE [CB]
[Adresse 4]
[Localité 8]
son enfant majeur :
Mme [A] [G] (fille) née le 16.12.1998
son enfant mineur :
Mme [O] [G] (fille) née le 19.02.2007
4/Madame [E] [D] NEE [CB]
[Adresse 3]
[Localité 6]
ses enfants majeurs :
Mme [H] [I] (fille) née le 05.11.1999
M. [M] [I] (fils) né le 26.02.2005
son enfant mineur :
Mme [J] [D] néé le 11.11.2009
5/Madame [L] [Y] NEE [CB]
[Adresse 2]
[Localité 7]
son enfant mineur :
Mme [BN] [Y] née le 26.02.2015 (fille)
Les consorts [CB] représentés par M. [W] [R] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir spécial
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 12]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 17]
[Localité 9]
représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
- Mme Carole PAUTREL, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre
- Mme Anne FABERT, Conseillère
- Monsieur Amarale JANEIRO,Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : réputé contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 28.09.2023
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Carole PAUTREL, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier,
auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Né le 23 mars 1949, M. [F] [CB] a travaillé du 3 septembre 1975 au 31 mars 1999 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues par la suite l'EPIC Charbonnages de France (CDF), où il a occupé les postes suivants, exclusivement au jour :
conducteur d'appareils,
basculeur- expédition produits solides,
surveillant appareils divers de lavoir,
descendreur,
distributeur explosifs ou détonateur,
conducteur gros engins de manutention.
Il a bénéficié d'un congé charbonnier de fin de carrière du 1er avril 1999 au 31 mars 2004.
M. [F] [CB] a adressé le 15 mai 2014 à la CANSSM (caisse d'assurance maladie des mines) une déclaration de maladie professionnelle, avec à l'appui un certificat médical initial établi le 18 février 2014 par le docteur [K], pneumo-phtisiologue, diagnostiquant une « silicose 25A2 compliquée d'un cancer pulmonaire primitif opéré par lobectomie le 4 décembre 2013 ».
Le 10 février 2015, à l'issue de son instruction, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont souffre M. [F] [CB] (silicose chronique), comme étant inscrite au tableau 25A2 des maladies professionnelles.
Le 27 avril 2015, l'assurance maladie des mines a fixé son taux d'incapacité permanente à 70% et il a été alloué à M. [F] [CB] une rente mensuelle d'un montant de 1015,12 euros à compter du 19 février 2014, lendemain de sa consolidation, en réparation de sa pathologie.
Par courrier recommandé expédié le 18 mai 2015, M. [F] [CB] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, devenu pôle social du tribunal de grande instance de Metz à compter du 1er janvier 2019 puis pôle social du tribunal judiciaire de Metz à compter du 1er janvier 2020, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, l'établissement les Charbonnages de France, sur le fondement de l'article L 452-1 du code la sécurité sociale, et a sollicité les indemnisations qui en découlent.
La CANSSM a été mise en cause et la caisse primaire d'assurance maladie de Mose