2e chambre sociale, 14 février 2024 — 21/03250
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 14 FEVRIER 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/03250 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAEO
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 20/00114
APPELANTE :
Madame [K] [C]
née le 18 décembre 1982 à [Localité 10] (89)
[Adresse 7]
Chez Mme [M] [T]
[Localité 5]
Représentée par Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Célia VILANOVA, avocate au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012191 du 11/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMES :
Maître [X] [U], ès qualités de Mandataire liquidateur de l'Association PLANNING FAMILIAL
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représenté par Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Victor ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE
UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA de TOULOUSE
[Adresse 6]
CS 81510
[Localité 4]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 28 Novembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
Madame Magali VENET, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
[1] L'association MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL dont le siège se trouvait à [Localité 9] a embauché Mme [K] [C] en qualité de secrétaire, agent d'accueil, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, CUI, du 3 juin 2013 au 2 juin 2014, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 2017.
[2] L'assemblée générale extraordinaire de l'association, tenue le 1er juillet 2019, a décidé la dissolution de cette dernière à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Le procès-verbal de cette assemblée, signé par 16 des 19 personnes présentes, fait notamment état des interventions suivantes :
« [Y] : Depuis l'AG du 15 juin je me suis posé la question de pourquoi dissoudre ' Est-ce que c'est une association inutile : non, endettée : non, décrédibilisée sur le terrain : non. J'ai relu le rapport moral avec lequel je suis globalement d'accord mais le seul argument qui justifie la dissolution c'est que des besoins divergents s'opposent frontalement. J'ai aussi entendu que s'il y a dissolution, des adhérent.e.s actuel.le.s ont déjà le projet de recréer un PF dans l'Aude. J'en déduis donc que le seul objectif c'est de licencier les salariées sans le dire. Effectivement continuer ainsi, ça ne fait envie à personne sinon il y aurait eu des candidats au CA, mais je pense qu'il y a une sorte de suicide institutionnel à dissoudre. J'ai apprécié et trouvé pertinente l'analyse concernant le triangle de Karpman et je ne veux pas me positionner en sauveur, mais je voterai contre la dissolution, car je ne m'y résous pas. Je me demande si des solutions peuvent être réfléchies et trouvées. Quitte à prendre un risque financier pour y arriver '
[G] : l'association est déficitaire donc avec quoi prendre le risque '
[I] P : comme on l'a expliqué à l'AGO l'association est saine et on a un fonds de roulement.
[G] : on m'a toujours appris qu'il ne fallait pas toucher à la trésorerie.
[YV] : j'ai posé un diagnostic depuis 2 ans : le MFPF 11 a atteint un tel niveau budgétaire qu'il y a une nécessité de coordination supra. Quand ce sont les bénévoles qui s'y collent, i.elles s'épuisent. Donc il faudrait soit créer un poste de coordination pour tout manager (augmenter la voilure) soit diminuer la voilure. Vu l'ambiance aujourd'hui, ça me semble impossible, mais je suis convaincue que le Planning peut repartir en réduisant la voilure. Peut-être que le CA sortant pourrait réessayer avec une médiation.
[H] : il y a déjà eu une médiation il y a quelques années, déjà eu un DLA, on a déjà fait appel à la commission des conflits.
[']
[V] : jusqu'à il y a 3 semaines / 1 mois je me disais « on ne lâche rien ». Puis j'ai été hospitalisé et j'ai pris