Chambre sociale-2ème sect, 15 février 2024 — 23/00947
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 15 FEVRIER 2024
N° RG 23/00947 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFJH
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL
21/00132
14 avril 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [D] [W]
Agent AVIVA Assirances [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Gérard WELZER substitué par Me LEUVREY de la SELARL WELZER, avocats au barreau d'EPINAL
INTIMÉE :
Madame [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric FILLIATRE, substitué par Me NAUDIN , avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 08 Février 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Février 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 15 Février 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [H] [T] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par Madame [S] [J], agent général d'assurances exerçant sous l'enseigne du cabinet Abeille, à compter du 16 septembre 1996, en qualité d'employée d'assurances.
Le temps de travail de la salariée a été réduit à temps partiel à compter du 13 juin 2000.
La convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances s'applique au contrat de travail.
A compter de juin 2006, le portefeuille de l'agence de Madame [S] [J] a été vendu à la société d'assurance AVIVA, avec la nomination de Monsieur [D] [W] en qualité de repreneur de l'agence.
Par courrier du 16 avril 2021, la salariée a démissionné de son poste de travail.
A compter du 26 avril 2021, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Par courrier du 27 avril 2021, Madame [H] [T] a adressé un second courrier à son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, qu'elle qualifie de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Par requête du 28 juillet 2021, Madame [H] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins :
- d'ordonner à Monsieur [D] [W] ' AGENCE AVIVA à lui remettre à l'ensemble de ses documents de fin de contrat à savoir, solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document passé 8 jours après la décision à intervenir,
- de dire ladite astreinte définitive, et se réserver la possibilité de liquider ladite astreinte,
- de condamner Monsieur [D] [W] ' AGENCE AVIVA à lui verser la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents de fin de contrat,
- de dire et juger que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail,
- de dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail repose sur des manquements graves empêchant la poursuite de son contrat de travail, et en conséquence produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner Monsieur [D] [W] ' AGENCE AVIVA à lui verser
Les sommes suivantes :
- 40 600,00 euros, soit l'équivalent de 17.5 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail à titre de dommages et intérêts,
- 6 960,00 euros bruts, soit l'équivalent de 3 mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 696.00 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,
- de dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral,
- à titre principal, de condamner Monsieur [D] [W] - AGENCE AVIVA à lui verser la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral,
- à titre subsidiaire, de condamner Monsieur [D] [W] ' AGENCE AVIVA à lui verser la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- de condamner Monsieur [D] [W] ' AGENCE AVIVA à lui verser la somme de :
- 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,
- 630,00 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 63,00 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- de réserver ses droits en la matière pour le surplus,
- 2 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance,
- de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
A titre reconventionnel, Monsieur [D] [W] demandait la condamnation de Madame [H]