Pôle 4 - Chambre 7, 15 février 2024 — 22/12433

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024

(n° , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12433 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCYD

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 22/00002

APPELANTE

S.C.I. GOLDE'S

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 substitué à l'audience par Me Marie LEFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1198

INTIMÉES

S.A. [Localité 11] SUD AMÉNAGEMENT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 substitué à l'audience par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN702

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE - SERVICE DU DOMAINE

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Madame [I] [C], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Marie MONGIN, Conseillère

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Dans le cadre de l'aménagement de la [Adresse 12], une enquête publique préalable a été ouverte le 26 septembre 2013.

Par arrêté préfectoral du 03 juin 2014, l'opération d'aménagement de la [Adresse 12] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit de la SEMMASSY, désormais SAEM [Localité 11] Sud Aménagement (SAEM PSA).

Par arrêté préfectoral du 08 août 2014, les parcelles et les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération ont été déclarés cessibles au profit de la SEMMASSY.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 15 décembre 2014. Une ordonnance rectificative a été rendue le 02 mars 2015.

Est notamment concernée par l'opération la SCI Golde's, en tant que propriétaire des lots 103 et 13 de l'ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 7].

Faute d'accord sur l'indemnisation, la SEMMASSY a saisi le juge de l'expropriation d'Évry par un mémoire daté du 08 décembre 2015.

Par un jugement du 27 février 2017, après transport sur les lieux le 20 juin 2016, le juge de l'expropriation d'Évry a :

Fixé à 85.516 euros l'indemnité à payer par la SEMMASSY à la SCI Golde's pour la dépossession des lots 103 et 13 situés sur la commune de [Localité 7] dans l'ensemble immobilier [Adresse 1] se décomposant comme suit :

54.000 euros au titre de l'indemnité principale,

6.400 eurosau titre de l'indemnité de remploi,

25.116 euros au titre de l'indemnité pour perte de revenus locatifs ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamné la SEMMASSY à verser à la SCI Golde's la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L.312-1 du code de l'expropriation.

Le 06 août 2021 les parties ont signé une quittance et remise des clefs. Le même jour, la SAEM PSA, venant aux droits de la SEMMASSY, a effectué un paiement de 53.061,61 euros à la SCI Golde's.

Par acte d'huissier du 11 février 2022, la SCI Golde's a assigné, selon la procédure accélérée au fond, la SAEM PSA, anciennement SEMMASSY au visa des articles 240 du code civil et des articles R 311-23, R323-14, L220-1, L222-1 du code de l'expropriation.

Par un jugement du 27 juin 2022, le juge de l'expropriation d'Évry a :

Rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SAEM PSA ;

S'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes présentées au titre du remboursement des taxes foncières, de l'inscription au registre de la publicité foncière de l'ordonnance d'expropriation, de la communication sous astreinte du protocole signé avec la SARL Vilmorin Immobilier( locataire de la SCI Golde's) ;

Débouté la SCI Golde's de sa demande présentée tendant à la condamnation de la SAEM PSA à lui payer la somme de 34.358,46 euros ;

Débouté la SCI Golde's de sa demande présentée tendant à la condamnation de la SAEM PSA à lui