Pôle 5 - Chambre 9, 15 février 2024 — 22/12796
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 15 FEVRIER 2024
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12796 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD6S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019057201
APPELANT
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C608,
assistée de Me Annabel BOITIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1697
INTIMES
Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Sébastien COURTIER de la SELASU ARTIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [B] [U] en qualité de liquidateur de la SAS [T] [L] CONCEPT GROUP (DSCG)
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 286
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 5]
[Localité 9]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, Présidente et Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie MOLLAT, Présidente
Mme Isabelle ROHART, Conseillère
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. [G] [Z], qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Mme Sophie MOLLAT, et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
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Exposé des faits et de la procédure
Par jugement du 8 décembre 2016, sur déclaration de cessation des paiements déposée le 24 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SAS [T] [L] CONCEPT GROUP ( DSCG), créée en août 2012 et qui exploitait un fonds de commerce d'agence de conseil en communication, a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELAFA MJA en la personne de Me [U] et a fixé la date de cessation des paiements au 9 juin 2015.
La présidence de la société a été assurée par M. [N] de la constitution de la société au 21 juin 2014 date de sa démission puis par M. [L] jusqu'à la liquidation.
Monsieur [T] a été directeur général de l'entreprise de la création à la liquidation.
A compter du 18.06.2014 Monsieur [L] détenait 43,55% du capital de la société et Monsieur [T] 45,55%.
Entre le 16 décembre 2015 et le 23 mars 2016, la société DSCG a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'Administration fiscale.
Ce contrôle a concerné exclusivement la période du 27 août 2012 au 31 décembre 2014.
Une proposition de rectification fiscale a été adressée le 6.04.2016 à la société portant sur des redressements au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2013 et 2014.
La mise en recouvrement des rectifications opérées est intervenue le 23.08.2016.
Compte tenu de ce redressement Monsieur [L] a déposé une déclaration de cessation des paiements le 24.11.2016.
Le dernier chiffre d'affaires connu est de 153.306 euros en 2015.
L'actif recouvré est nul pour un passif de 202.257 euros constitué principalement par la créance fiscale résultant du redressement, soit une insuffisance d'actif de 202.257 euros.
Par acte du 26 septembre 2019 déposée au greffe le 10 octobre 2019, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U], mandataire judiciaire liquidateur de la société SAS [T] [L] Concept Group (DSCG), a assigné M. [M] [L] en sa qualité de dirigeant de la SAS [T] [L] Concept Group et M. [H] [T] en sa qualité de dirigeant de la SAS [T] [L] Concept Group,
Par jugement en date du 18.05.2021 le tribunal de commerce de Paris a:
- Condamné M. [M] [L] à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [U] es qualitès la somme de 102 579 euros;
- Condamne M. [H] [T] à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [U] es qualitès la somme de 65 289 euros;
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
- Condamné M. [M] [L] à payer à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [U] ès qualitès la somme de 2500 eur