Pôle 6 - Chambre 7, 15 février 2024 — 21/08791

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024

(n° 75, 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERJZ

Décision déférée à la Cour : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 08 septembre 2021 (pourvoi n° T20-14.011) ayant cassé et annulé l'arrêt de la chambre sociale, Pôle 6 chambre 3 de la Cour d'appel de Paris en date du 02 octobre 2019 (RG n° 14/13460) statuant sur l'appel du jugement rendu le 07 novembre 2014 par le Conseil de prud'hommes de Paris - formation de départage (RG n° 13/08826).

DEMANDRESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION

Madame [M] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017

DÉFENDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION

Société [Localité 3] (SA)

Inscrite au RCS de NANCY sous le n° 760 800 060

[Adresse 7]

[Localité 3]

Laquelle vient également aux droits de la société ETABLISSEMENTS DAMON DELENTE, SA radiée du RCS de Paris auprès duquel elle était enregistrée sous le numéro 562 126 292, par suite de transmission universelle du patrimoine entre les mains de son actionnaire unique.

représentée par Me Stéphane PENAFIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0585

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 octobre 2023, en audience publique, double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport, et Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 18 janvier 2024, prorogé au 15 février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [M] [L] a été engagée à compter du 1er février 1995, d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse au sein du magasin [Localité 3] sis [Adresse 5] à [Localité 4] exploité par la société Etablissements Damon et Delente (ci-après Damon Delente), filiale de la société [Localité 3]. Les documents signés mentionnent la 'Sté Damon Delente'.

La société Damon Delente applique la convention collective du commerce non alimentaire et la société [Localité 3] celle de la fabrication du verre à la main.

A compter du mois d'octobre 1999, Mme [L] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de congé maternité, de congé parental ou de maladie (octobre 1999 à octobre 2000 ; novembre 2002 à octobre 2004 ; reprise en congé parental à temps partiel le 4 octobre 2004 ; maladie du 13 avril 2009 au 28 mai 2009 ; mi temps thérapeutique du 29 mai au 30 juin 2009 ; maladie du 13 novembre 2010 au 13 janvier 2011).

Par courrier du 24 mars 2011, un détachement de six mois lui a été proposé pour un poste de 'Visual Merchandiser' dans le service Global Retail du siège parisien de la société [Localité 3] avec à l'issue de la période une évaluation de la situation et en cas de point positif, une confirmation dans ce nouveau poste et une mutation avec son accord chez '[Localité 3] SA' avec un nouveau contrat et dans le cas contraire ou si elle ne souhaitait pas donner suite à la période probatoire, une réintégration en qualité de vendeuse dans l'une des boutiques parisiennes. Cette proposition a été acceptée.

Une convention tripartite a ensuite été signée le 8 février 2012 entre la salariée et les sociétés [Localité 3] et Damon Delente mentionnant le transfert du contrat de Mme [L] à la société [Localité 3] à compter du 1er février 2012 sur un poste de 'Coordinatrice Global Retail", catégorie 5B coefficient 220, sis [Adresse 6] à [Localité 4]. Son ancienneté était reprise au 1er février 1995.

Mme [L] a été en arrêt maladie du 9 au 21 février 2012 puis à compter du 22 mars 2012 jusqu'à son licenciement.

Le 2 octobre 2012, la Fédération CFTC CMTE a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action en substitution de Mme [L], aux fins de désignation d'un conseiller rapporteur pour enquêter sur des faits de harcèlement dont Mme [L] se disait victime.

Cette demande a été rejetée par un jugement du