Chambre Sociale, 13 février 2024 — 21/01767

13 FEVRIER 2024

Arrêt n°

SN/SB/NS

Dossier N° RG 21/01767 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FU6H

Société MEDIC CENTRE INDUSTRIE (MCI)

/

[X] [G], SYNDICAT DU COMMERCE CGT DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION DU PUY DE DÔME

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 06 juillet 2021, enregistrée sous le n° f 20/00109

Arrêt rendu ce TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Société MEDIC CENTRE INDUSTRIE (MCI)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel GUENOT suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [X] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

SYNDICAT DU COMMERCE CGT DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION DU PUY DE DÔME représenté par son secrétaire en exercice domicilié es qualité au siège social

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mme NOIR Conseiller en son rapport à l'audience publique du 06 novembre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Medic Centre Industrie exploite un commerce de matériel médical.

Mme [X] [G] a été embauchée du 14 novembre 2019 au 10 janvier 2020 par la société Medic Centre Industrie par contrat de travail à durée déterminée au poste de magasinier, niveau 1, position 1.1, coefficient 300 au motif d'un 'acroissement d'activité lié à des commandes de personnalisation de vêtements'.

Elle était affectée sur la plate forme logistique de [Localité 3], ayant pour responsable M. [Z].

Par avenant du 27 décembre 2019, le contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2020.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques.

Par courrier daté du 2 mars 2020, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :

'Les faits suivants d'Agression sur mon lieu de travail par mon chef [H] [Z] dont la responsabilité incombe entièrement à Médic Centre Industrie du fait que [M] [I] vous ai prévenu à 3 reprises (le 19 Décembre 2019, le 18 Février 2020 le 20 Février 2020 jour de notre Agression [I] [M] et moi-même sur notre lieu de travail par notre chef [H] [Z], sa compagne et leur fille d'environ 4 ans dont vous avez été témoin par téléphone) du comportement agressif et déplacé de mon chef [H] [Z] me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture est entièrement imputable à Médic Centre Industrie puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations de Médic Centre Industrie considérant le contenu de mon contrat de travail et livret d'accueil.

Cette rupture prendra effet à la date du 3 Mars 2020, courrier envoyé en recommandé avec AR le 2 Mars 2020.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de Médic Centre Industrie devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.

Lors de mon dernier jour de travail le 2 Mars 2020 dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées».

Mme [G] et le syndicat CGT du commerce, des services et de la distribution du Puy-de-Dôme ont saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand le 30 mars 2020 pour obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 2019 en contrat à indéterminée, voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de différentes indemnités.

Le 10 novembre 2020, le conseil des prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs pour entendre les parties et quatre autres salariés.

Par jugement du 6 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a :

- dit et jugé recevables et en partie bien fondées les demandes formulées par