Chambre Sociale, 13 février 2024 — 21/02132

13 FEVRIER 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 21/02132 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7H

E.U.R.L. MANDATUM Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS FUSIUM »

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[X] [J], L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'Orléans, Association déclarée, .SA LA MONTAGNE

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont ferrand, décision attaquée en date du 10 septembre 2021, enregistrée sous le n° f18/00318

Arrêt rendu ce TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

E.U.R.L. MANDATUM représentée par Maître [S] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS FUSIUM »

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Remy MASSET de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

M. [X] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

Représenté par Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'Orléans, Association déclarée, représentée par son Directeur, Madame [P] [U],

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. LA MONTAGNE

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 06 NOVEMBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

' Monsieur [X] [J], né le 9 février 1967, a été embauché le 6 février 1989 par la société TECHNO SCAN PHOTOGRAVURE en qualité de scannériste (convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques).

La société TECHNO SCAN PHOTOGRAVURE a fait l'objet d'un rachat par la SARL GRIS SOURIS. Un contrat de travail à durée indéterminée (convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées) a alors été régularisé entre cette société et Monsieur [X] [J] le 28 avril 1995.

Par avenant au contrat de travail signé le 25 août 1997, la SARL GRIS SOURIS (représentée par Monsieur [D] [W], son gérant) et Monsieur [X] [J] ont convenu qu'à compter du 1er septembre 1997, le salarié travaillera à temps partiel.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, signé le 1er septembre 1997, Monsieur [X] [J] a été employé par la SA SOURIBIS (représentée par Monsieur [Z] [T], son pdg) à compter du 1er septembre 1997, en qualité de photographe-scannériste (convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées)

Les sociétés GRIS SOURIS et SOURIBIS ont ensuite été reprises par la société MA COMMUNICATION. La société MA COMMUNICATION faisait partie du groupe.

Le contrat de travail de Monsieur [X] [J] s'est poursuivi avec la société MA.COM, puis ultérieurement avec la SAS FUSIUM (siège social à [Localité 10]), propriété du groupe LA MONTAGNE CENTRE FRANCE (filiale à 100%) et née du regroupement de trois sociétés lui appartenant : MA.COM, IMPRIMERIE REIX et IPC.

La société FUSIUM (RCS CLERMONT-FERRAND 412 933 020) est devenue ainsi l'employeur de Monsieur [X] [J], avec application de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées à la relation contractuelle de travail.

Le 18 novembre 2014, la SA LA MONTAGNE (RCS CLERMONT-FERRAND 856 200 159), représentée par Monsieur [L] [G], a cédé la totalité des actions (621.520 actions / prix de 400.000 euros) de la société FUSIUM à la société PRINT HOLDING SPRL.

Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [X] [J] était employé par la société FUSIUM sur un poste de scannériste (statut employé, échelon 1.3, groupe G1) à temps plein (151,67 heures par mois), avec une ancienneté contractuelle au 6 février 1989.

Le 19 janvier 2015, dans le cadre d'une réunion de la délégation unique du personnel de la société FUSIUM, Monsieur [A] [V] (ou [E] [N]), président de la SAS FUSIUM, avisait et consultait les représentants du personnel sur un projet de réorganisation de l'entreprise et de licenciement collectif pour motif économique.

Par courrier recommandé daté du 30 janvier 2015, la société FUSIUM informait Monsieur [X] [J] qu'elle était contrainte d'envisager la suppression de son poste de travail du fait de difficultés économiques et financières, proposant au sa