Chambre Sociale, 13 février 2024 — 21/02136
Texte intégral
13 FEVRIER 2024
Arrêt n°
CHR/SB/NS
Dossier N° RG 21/02136 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7P
E.U.R.L. MANDATUM Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS FUSIUM »
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[M] [P], L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'Orléans, Association déclarée, SA LA MONTAGNE
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont ferrand, décision attaquée en date du 10 septembre 2021, enregistrée sous le n° f18/00314
Arrêt rendu ce TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Frédérique DALLE, Conseiller
En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
E.U.R.L. MANDATUM représentée par Maître [A] [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS FUSIUM »
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Remy MASSET de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANTE
ET :
M. [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'Orléans, Association déclarée, représentée par son Directeur, Madame [I] [J],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. LA MONTAGNE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par: Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 06 NOVEMBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
' Monsieur [M] [P], né le 26 août1967, a été embauché le 7 juin 2000 par la société MA COMMUNICATION. Il a été affecté sur un poste de correcteur réviseur.
Le contrat de travail de Monsieur [M] [P] s'est poursuivi avec la société MA.COM, puis ultérieurement avec la SAS FUSIUM (siège social à [Localité 9]), propriété du groupe LA MONTAGNE CENTRE FRANCE (filiale à 100%) et née du regroupement de trois sociétés lui appartenant : MA.COM, IMPRIMERIE REIX et IPC.
La société FUSIUM (RCS CLERMONT-FERRAND 412 933 020) est devenue ainsi l'employeur de Monsieur [M] [P], avec application de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées à la relation contractuelle de travail.
Le 18 novembre 2014, la SA LA MONTAGNE (RCS CLERMONT-FERRAND 856 200 159), représentée par Monsieur [N] [F], a cédé la totalité des actions (621.520 actions / prix de 400.000 euros) de la société FUSIUM à la société PRINT HOLDING SPRL.
Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [M] [P] était employé par la société FUSIUM sur un poste de correcteur réviseur (statut employé, échelon 1.4, groupe G1) à temps plein (151,67 heures par mois), avec une ancienneté contractuelle au 7 juin 2000.
Le 19 janvier 2015, dans le cadre d'une réunion de la délégation unique du personnel de la société FUSIUM, Monsieur [E] [T] (ou [V] [H]), président de la SAS FUSIUM, avisait et consultait les représentants du personnel sur un projet de réorganisation de l'entreprise et de licenciement collectif pour motif économique.
Par courrier recommandé daté du 30 janvier 2015, la société FUSIUM informait Monsieur [M] [P] qu'elle était contrainte d'envisager la suppression de son poste de travail du fait de difficultés économiques et financières, qu'elle n'avait pas de poste de reclassement interne de même catégorie professionnelle à lui proposer mais seulement des postes de catégorie inférieure avec un salaire inférieur et en contrat à durée déterminée.
Par courrier recommandé daté du 16 février 2015, Monsieur [M] [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 25 février suivant.
Le 25 février 2015, lors de l'entretien préalable, l'employeur a remis en main propre à Monsieur [M] [P] un courrier mentionnant les difficultés économiques à l'origine du plan de réorganisation impliquant la suppression de son poste de travail ainsi que les informations sur le contrat de sécurisation professionnelle (délai de réflexion expirant le 18 mars 2015).
Monsieur [M] [P] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 25 février 2015.
Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 6 mars 2015, la société FUSIUM (représentée par son président, Monsieur [V] [H] ou [E] [T]) a licencié Monsieur [M] [P] pour motif économique.
Le courrier de notification du licenciement est ainsi libell