Ch. civile et commerciale, 15 février 2024 — 22/02758

N° RG 22/02758 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE5G

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 15 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00544

Tribunal judiciaire du Havre du 7 juillet 2022

APPELANTE :

S.C.I. OBSTINATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE :

S.A.R.L. PAUL BERT AUTOS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

M. URBANO est entendu en son rapport.

A l'audience publique du 21 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2024 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI Obstination est propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] qui ont été donnés initialement à bail à une EURL [P].

Le 3 juin 2017, l'EURL [P] a signé un compromis de cession de son fonds de commerce d'achat, vente et réparation de véhicules automobiles avec la SARL Paul Bert Autos qui a été réitéré le 20 novembre 2017 et le même jour, la SCI Obstination et la SARL Paul Bert Autos ont conclu un bail commercial moyennant un loyer annuel de 22 800 euros payable mensuellement et d'avance à hauteur de 1900 euros outre 200 euros de provision sur l'impôt foncier.

Estimant que les locaux ne permettaient pas une exploitation commerciale, la SARL Paul Bert Autos a quitté les lieux le 1er décembre 2018 et a cessé d'en régler les loyers à compter du mois de février 2019.

La SCI Obstination ayant fait signifier à sa locataire une ordonnance d'injonction de payer le 4 avril 2019, celle-ci y a formé opposition et cette procédure a été éteinte à défaut de constitution de la SCI Obstination.

Par acte d'huissier du 3 mars 2020, la SARL Paul Bert Autos (le preneur) a fait assigner la SCI Obstination afin que soit prononcée la résiliation du bail commercial liant les parties au motif que le bailleur n'avait pas respecté ses obligations notamment quant au caractère non-conforme des locaux et à la présence dans les lieux de véhicules appartenant au bailleur.

Le 6 mars 2020, la SCI Obstination a fait délivrer à la SARL Paul Bert Autos un commandement visant la clause résolutoire du bail.

La SCI Obstination a formé une demande reconventionnelle en constat de résiliation et paiement des loyers impayés à hauteur de 41 342,64 euros.

Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire du Havre a :

- prononcé la résiliation du bail commercial conclu le 20 novembre 2017 entre la SCI Obstination immatriculée au RCS du Havre sous le n°494 850 183 et la SARL Paul Bert Autos immatriculée au RCS du Havre sous le n° 833 250 830, et ce à compter du 31 janvier 2019,

- débouté la SARL Paul Bert Autos de sa demande en dommages et intérêts ;

- débouté la SCI Obstination de l'ensemble de ses demandes en paiement ;

- condamné la SCI Obstination à payer à la SARL Paul Bert Autos la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SCI Obstination de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI Obstination aux dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La SCI Obstination a interjeté appel partiel de ce jugement par déclaration du 10 août 2022.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 13 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de La SCI Obstination qui demande à la cour de :

- déclarer recevable et fondée l'appel interjeté par la SCI Obstination,

Y faisant droit,

- infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,

-décharger la SCI Obstination des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et accessoires,

- débouter la SARL Paul Bert de l'ensemble de ses demandes,

- à titre reconventionnel, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au mois de 4 mars 2020,

- condamner la SARL Paul Bert Autos à verser à la SCI Obstination les sommes suivantes :

*29 400 euros HT au titre de l'arriéré de loyer de février 2019 à avril 2020 (14 mois X 2 100 euros HT) soit 35 580 euros TTC (TVA de 5 880 euros) avec intérêt au taux légal à compter de la significati