Chambre 4-6, 16 février 2024 — 20/04083

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 16 FEVRIER 2024

N° 2024/ 061

Rôle N° RG 20/04083 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYRP

[U] [C] épouse [S]

C/

S.A. SOCA

Copie exécutoire délivrée

le : 16 Février 2024

à :

SARL HÉLÈNE BAU

SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 21 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00112.

APPELANTE

Madame [U] [C] épouse [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A. SOCA, sise [Adresse 2]

représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier BURES, avocat au barreau de LAVAL substitué par Me Audrey JURIENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023 en audience publique. Dépôts.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Février 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Selon contrat à durée déterminée de remplacement du 5 septembre 2016, Mme [C] a été recrutée qualité de standardiste par la société Soca CA.

Le 2 octobre 2017, Mme [C] a été victime d'un accident du trajet et a été placée en arrêt de travail.

Le 23 novembre 2017, la société Soca CA a procédé au licenciement de Mme [C].

Le 26 février 2018, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

Par jugement du 21 février 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté Mme [C] de ses demandes.

Le 16 mars 2020, Mme [C] a fait appel de ce jugement.

Selon ses conclusions du 5 juin 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [C] demande de :

- infirmer et reformer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 21 février 2020 ;

- juger la rupture de son contrat de travail fondée sur une discrimination liée à l'âge et son état de santé ;

- juger la rupture du contrat abusive et notifiée dans des conditions vexatoires ;

- juger les préjudices importants subis par elle;

- dire que le barème fixé par les ordonnances dites Macron n'est pas applicable lorsque le licenciement est entaché de nullité du fait d'une discrimination ;

- dire que le barème fixé par les ordonnances Macron est inconventionnel, et le juger inapplicable à sa situation;

en conséquence ;

- condamner à la société Soca CA au paiement des sommes suivantes :

- indemnité pour licenciement nul ou en tout état de cause abusif : 18564€ nets ;

- indemnité pour défaut d'information sur la mutuelle : 5000€ nets ;

- dire la base de la rémunération brute mensuelle moyenne de 1747,81€ bruts ;

- assortir la condamnation d'une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la notification du jugement, et se réserver le droit de la liquider ;

- ordonner à la société Soca CA, de remettre sous astreinte de 100€ par jour de retard les documents suivants : attestation pôle emploi rectifiée ;

- condamner la société Soca CA, au paiement de la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [C] expose qu'elle ignorait que son contrat à durée déterminée, en raison du départ de l'entreprise de la personne qu'elle remplaçait, s'était nové en contrat à durée indéterminée.

Elle indique que, le 20 octobre 2017, elle a été informée par le président de la société Soca CA de la rupture de son contrat de travail, de ce que la société cherchait à recruter une personne polyvalente et que, en ce qui la concernait, eu égard à son âge et son état de santé, il n'était pas envisageable de la former et que, le 30 octobre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Elle estime que son licenciement est fondé sur un motif discriminatoire, à savoir son état de santé aux motifs que la société Soca CA a tenté de la dissuader de déclarer l'accident de trajet dont elle avait été la victime et que, lors de l'entretien du 20 octobre 2017, elle avait été clairement informée par la société Soca CA du lien entre la rupture de son contrat de travai